de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier de la société [3], alors : « 1°/ que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice résultant d'une infraction, cette appréciation

personnes, notamment, pour homicide involontaire ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de ce chef, la cour d'appel retient, après avoir estimé être en possession d'éléments

intérêts à compter du 21 juillet 2000 ; que sa constitution de partie civile est régulière en la forme et recevable au fond ; qu'en l'état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d'éléments

condamné un employeur à verser à son ancien salarié la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la Cour possède les éléments

savoir exactement quelle était la position de ses comptes, alors que la période était au surplus celle au cours de laquelle les marchés boursiers connaissaient des difficultés ; que la cour dispose des éléments

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

d'appréciation suffisants dont dispose la cour (...) ; QUE l'Association, qui appartient à la Fédération dont le siège est en France et dont l'effectif cumulé est d'au moins 1 000 salariés, aurait

syndicat CFDT INTER CO et l'Union Départementale des syndicats CFDT du Rhône sont recevables en leurs constitutions de partie civile ; qu'au vu des documents produits aux débats, la Cour possède les éléments

son objet social qui est notamment de sauvegarder dans les départements d'Aquitaine, la faune et la flore naturelles, le milieu dont elles dépendent, ainsi que le cadre de vie; le tribunal dispose d'éléments

débats ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de contre-expertise et qui a souverainement déduit de ses constatations qu'elle disposait d'éléments

, ce montant n'étant pas discuté par son adversaire, en l'état d'une ancienneté au sein de l'entreprise d'environ 24 années ; que cette salariée n'a pas retrouvé d'emploi ; que la Cour dispose des éléments

fondée, pour apprécier la consistance du bien exproprié, sur des éléments postérieurs l'ordonnance d'expropriation du 12 juillet 2012 indiquant que le terrain objet de l'emprise avait été goudronné et

matériaux et les éléments distinctifs qui sont décrits dans l'exposé ci dessus confèrent à l'esthétique générale du modèle conçu par Madame X..., par combinaison, une ligne élégante et originale qui dépasse

contradictoire des parties, établi par l'architecte désigné par le syndicat pour assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux de reprise, la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle disposait des éléments

, d'autant plus sévèrement appréciée que l'accusation est grave ; qu'en s'abstenant de relever l'existence d'un quelconque élément de nature à conférer une base factuelle à l'imputation diffamatoire faite

aurait conseillé à son directeur d'accorder la majoration à Mme X... « compte-tenu de ses compétences, de son savoir-faire et de son intégration dans le service » ; que la Cour dispose de ce fait des éléments

X... ; que la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour évaluer le préjudice subi par M.

des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour les vendeurs de la non-réalisation fautive de la condition suspensive peuvent leur être attribués ; que la cour dispose en l'espèce d'éléments

et non d'une démonstration ; qu'or, des éléments forts viennent contredire la conclusion de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Accueil des Charmilles le 1er février 2007 en qualité