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948 résultats pour « engagement de rester à son service durant un temps déterminé »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10323

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

que la formation ne servait à rien puisqu'elle aurait un boulanger pour faire son travail ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10712

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00938

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

la moitié de son temps n'implique pas en soi l'exercice par la salariée de larges responsabilités ; que si Monsieur Y..., resté le seul ingénieur en charge du secteur après le départ de Monsieur Z...,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00140

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

de position dominante retenues, alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'Autorité de la concurrence pourrait, devant la cour d'appel saisie d'un recours contre l'une de ses décisions, "étoffer son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00826

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01092

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

X... au sein des deux établissements restés exploités par ladite société après son licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si tous les postes existants au sein de ces deux établissements

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00429

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

domicile et les locaux du client de son employeur, où il se rend directement depuis son domicile, sans passer par son agence de rattachement, le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00980

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[O] une modification de son contrat de travail qu'il a refusée, ce qui avait entraîné l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique à son encontre le 2 mars 2016, le salarié ayant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01214

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

payer son salaire ; que cette mise en demeure est restée infructueuse, si ce n'est que l'employeur lui a, en décembre 2007, payé son salaire correspondant à la période du 1er au 19 septembre 2007 ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02356

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Durant mai, juin et juillet, (M C...) les a souvent rencontrés et ceci de manière régulière, M X... travaillant parfois dans (son) bureau en juillet, (le témoin) les ayant vus aussi dans leur bureau au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10829

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

SOC.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00078

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

France et ceux initialement engagés par des contrats de travail de droit mauritanien travaillant temporairement en France et en a déduit que son attribution aux seuls salariés mauritaniens était justifiée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01516

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de travail ; qu'il fait valoir à cet effet : - d'une part qu'il y a eu modification de son temps de travail alors qu'il était engagé sur la base contractuelle hebdomadaire de 35 heures réparties du lundi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01673

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Chaque salarié dispose en conséquence de la liberté de décider des modalités selon lesquelles il s'associe au mouvement, sous réserve de satisfaire à son obligation de déclaration instituée par l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01325

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

de son emploi du temps.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01069

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

pour assurer son remplacement pendant son arrêt maladie ; que Mme X... faisait valoir qu'elle avait engagé Mme A... en contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement de Mme Y... absente pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00677

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Elle fait valoir que le salarié, en sa qualité de Directeur commercial avait toute latitude pour organiser son temps de travail, qu'il n'a jamais sollicité auprès de son employeur avant l&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10611

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

d'habillage et de déshabillage, et ceci par une motivation non dépourvue de contradiction ; Qu'en effet, la Sarl n'a jamais prétendu payer ce temps comme du travail effectif - et ses notes de service

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02128

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

passage à Bron, l'absence de notation à Guillotière, l'« anomalie » de son affectation à Gênas, la mise à l'écart des postes disponibles au siège, l'engagement pris par monsieur C... de trouver une solution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01695

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

A son retour, la demanderesse reproche d'abord à son employeur de l'avoir affectée au service Formation dépendant du département Ressources Humaines sous la hiérarchie du responsable Formation, Monsieur

Source officielle

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