C... et Yazid Z..., exposait que "sauf accord écrit du bailleur, il est interdit d'installer une antenne individuelle réceptrice de télévision" ; que la cour d'appel a constaté que l'accident dont M.

datées antérieurement du jour dudit entretien ; de cinquième part, que ces soi-disant menaces ou pressions n'ont pas été énoncées comme motifs de licenciement comme l'atteste le rapport d'entretien de

, sollicité la condamnation du bailleur à faire procéder aux travaux de mise aux normes de l'installation de chauffage au gaz réalisée par les précédents locataires ; Attendu que la société "Aux Trois

inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante et de soumission de cette personne à des conditions de travail indignes ; "aux motifs que "( ) Mme Eglantine X..., initialement

; qu'en mettant à la charge du bailleur les travaux de remise en état après inondations, ceux de nature à limiter le risque d'inondation, la mise en conformité de la toiture et la réfection de l'installation

V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « que la résiliation du bail est prononcée aux torts exclusifs du bailleur lorsque celui-ci manque à son obligation d'entretien

», que seules les dépenses d'entretien et de réparation courantes, ainsi que les petites réparations dont le montant individualisé ne dépasse pas la somme de 460 €, sont à la charge du preneur ; qu'en

A... avait reçu mission d'installer une autre vanne en amont de l'arrivée de gaz ; "- qu'un organe de coupure du gaz aurait dû dès l'origine être installé à proximité de la chaudière afin de couper

de la valeur du bien résultant des travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux consistant à mettre aux normes une installation électrique et à installer une cuisine dans un logement

de cette parcelle pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation de première instance outre capitalisation dans les conditions prévues

droits de son mari décédé, alors, selon le moyen, "1 ) que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien

Bonnal, de Larosière de Champfeu, Mmes Ingall-Montagnier, Planchon, Slove, M. d'Huy, Mme Leprieur, MM. Seys, Samuel, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, Mmes Barbé, Fouquet, MM.

alors qu'aux termes de l'article 1731 du Code civil, la présomption de bon état en cas d'absence d'état des lieux s'applique exclusivement aux réparations locatives et non aux réparations de gros entretien

Y... des instructions claires concernant la conduite de l'installation" ; qu'il y avait donné son accord exprès mais que M. Y... n'avait reçu aucune instruction de M.

saurait constituer une cause étrangère exonératoire pour le réparateur professionnel qui accepte sans réserve d'intervenir sur un brûleur pour remettre en fonctionnement un four, le mauvais état d'entretien

. ; qu'après la réalisation de travaux, la réfection de la cage d'escalier et l'installation d'un ascenseur, elle a assigné sa locataire pour faire juger que le local devait être classé en catégorie II

Kenneth X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1995 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, au profit de la société Sade, compagnie générale de travaux d'hydraulique

avril 2016 au 24 janvier 2017 et du loyer, de l'avance sur charges et de la taxe foncière que le preneur aurait payés, à compter du 25 janvier 2017 jusqu'à nouvelle décision du tribunal de grande instance

X... à un entretien préalable et a mis celui-ci à pied à titre conservatoire puisque seule la lettre de licenciement qui a été envoyée après que les parties se furent expliquées lors de l'entretien préalable

assumait, en sa qualité de propriétaire, l'obligation de mettre, à la disposition des occupants, des installations en bon état de fonctionnement, notamment en ce qui concerne les conduits de fumée, la