Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité tirés de l'irrégularité des mesures de captation de données informatique et de leur exploitation dans la présente procédure,

de 500 000 euros, alors « que devant la cour d'appel, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que les parties peuvent expliciter

embrouillées, une langue saburrale, un défaut d'équilibre, une impossibilité de marcher en ligne droite, une haleine caractéristique, et une absence d'ingestion de médicaments, cette dernière observation

suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 juin 2000), que la société Esso SAF (société Esso) a conclu le 31 janvier 1992 avec la société BRD, créée par les époux X..., un contrat pour l'exploitation

conformément au bilan prévisionnel annexé à la convention, et s'engage financièrement vis-à-vis du délégant sur l'équilibre de l'exploitation et pour une exploitation correspondant à celle prévue à ce

", à l'origine « d'incertitudes notables » sur ce point, nonobstant l'existence d'« indices quant à l'incidence possible des CEM sur l'état des élevages », exigeant ainsi une preuve scientifique certaine

de l'ASAC 92 et en concluait qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée et que les actes de gestion critiqués relevaient d'une gestion interne et propre à l'association ; qu'en retenant l'existence

de fictivité de la personne morale » ; qu'aux termes de l'article L. 641-1-I du même code, l'article précité est applicable à la procédure de liquidation judiciaire ; que la discussion porte sur l'existence

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'ont été constituées, en janvier 1988 la SCI de Paiolive, dont l'objet était la création d'un hôtel-restaurant, en mai 1988 la SARL Hôtel de l'Espère en vue d'exploiter

A juste titre, les premiers juges ont estimé qu'alors qu'il existait des héritiers qui n'avaient pas renoncé à la succession de Y...

apparaît d'une lettre expédiée le 25 février 2008 par l'intimé qu'il considérait ce salarié, non pas comme un importun, mais comme le 2éme chef d'agence, ce qui démontre bien que dans son esprit il n'existait

Les juges retiennent que, si certaines différences de rédaction existent entre l'article L. 465-1 du code monétaire et financier et l'article 622-1 du règlement général de l'AMF sur le manquement d'initié

réseau ; que sur l'ensemble des magasins à l'enseigne « Les Opticiens Conseils » qui avaient déposé leur candidature, seuls ont été agréés ceux de Vélizy-Villacoublay, du Chesnay, de Rosny-sous-Bois, exploités

Jalyne ne conteste pas devoir des factures pour la somme totale de 597.007 euros, outre les intérêts au taux contractuel depuis le 24 mars 2010 jusqu'au 8 novembre 2011 ; qu'il convient d'examiner l'existence

toute nature concernant la navigation intérieure, de rechercher tous les moyens propres à développer la navigation intérieure, de provoquer et, au besoin, prendre toutes mesures tendant à améliorer l'exploitation

B... relève dans son rapport la surestimation des marges et de la rentabilité annoncée, au vu des constatations qu'il a pu opérer avec le recul sur les débuts de l'exploitation effective, aucun élément

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mars 2019), soutenant avoir réalisé divers travaux de remise en état de terres agricoles exploitées par la société de Cotelogne, la société K...

qu'était susceptible de procurer l'exploitation du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6], qui était certes partiellement exploité à la date de la décision de première instance mais qui ne l'était pas