de garantie dont la mise en oeuvre était potestative, qu'en estimant se trouver en présence d'un simple problème d'interprétation de la clause de garantie de passif, le prix de la cession d'actions étant

contesté devant lui, c'est au juge qu'il appartient de faire siennes ou au contraire de repousser les conclusions de l'expert après avoir examiné les constatations matérielles et les motifs sur lesquels

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis... visant à la condamnation de Messieurs X..., Y.

délégation AGS CGEA Île-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [U] [Y], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Garage Sid en liquidation judiciaire

était demandée, avaient exactement retenu que Mme X... avait pu prendre possession des lieux le 20 décembre 2001, ce dont celle-ci convenait dans ses conclusions ; que les époux Y... faisaient valoir

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamaro, société anonyme, dont le siège est ...

été mise en liquidation judiciaire, la banque s'est désistée de sa demande à son encontre ; que les cautions ont assigné en intervention forcée et en garantie M.

sans fondement ; Et attendu que le mémoire personnel proposé par le même demandeur ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors

X... a demandé à bénéficier de ce droit, force est de constater qu'il ne mentionne pas la formation précise dont il sollicite la prise en charge par la société Virax», la cour d'appel a dénaturé les termes

directe de la victime admise par la loi française ; Attendu, encore, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la loi néerlandaise, dont il n'est pas prétendu qu'elle en

X... a ainsi opté pour un placement dont l'objectif essentiel était la garantie du capital et qu'il avait connaissance de l'aléa de la performance du support Sogetrium Gar.Ass.3, soumise aux fluctuations

donc bien fondée à faire valoir qu'il n'est pas démontré que, à la différence des autres prêts dont il fait état dans ses conclusions et pour lesquels il avait systématiquement demandé à être couvert

par la société Mazroui Trading and General Services, dont le siège est [...]

anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La société Peugeot motocycles a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les conclusions de la société Artifax ; Aux motifs que « l'action engagée par la société Suberdine par exploit

qu'aux termes de l'article 17. 3 du Protocole du 11 mars, les Vendeurs donc Maître Z..., se portent forts et garants solidaires des sociétés du Groupe Adamas donc d'Adamas International, " aux fins de

habitation comportant notamment les garanties dégâts des eaux et inondation ; que dans leurs dernières conclusions, prenant acte de ce que les premiers juges les avaient déboutés de leur demande en garantie

M..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , notaires associés, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui G... leur pourvoi, les cinq moyens G... cassation

sa cliente de mettre un terme à ses contrats ; (…) qu'il résulte de ce qui précède que c'est donc à juste titre que le premier juge a débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes, aucune faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ...,