[C] doit être déclaré irrecevable en sa demande de démolition ; 1° - ALORS QUE celui qui a obtenu une décision de justice en sa faveur dispose d'un droit personnel à faire exécuter celle-ci, l'exécution

Franck X... soit condamné à lui rembourser les allocations qu'il lui avait indûment versées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE ni le pourvoi en cassation, ni le délai pour l'exercer, ne suspendent l'exécution

statuer sur ses demandes ; Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit, l'arrêt retient que le premier juge, constatant que les conditions de sa saisine n'étaient pas réunies en l'absence d'exécution

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

distributive des condamnations susceptibles d'exécution dont la décision attaquée constitue le titre.

Il est exact que l'application de l'article 1009-1 du code de procédure civile est conditionnée à l'existence d'une condamnation susceptible d'exécution dont la décision frappée de pourvoi constitue le

les actes d'exécution d'une décision de justice ; que l'exécution dommageable d'une mesure de publication du dispositif d'une décision de justice relève donc de la compétence du juge de l'exécution ; qu'en

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, lorsque le premier président de lacour d'appel subordonne à la constitution d'une garantie l'exécution

l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Sur la demande de réinscription: La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution

de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; que la sentence entreprise était exécutoire

avaient statué après l'expiration de la convention d'arbitrage, plusieurs fois prorogée expressément jusqu'au 29 octobre 1979, a, par ce motif qui, à lui seul, justifie le refus de reconnaissance et d'exécution

Selon le deuxième, l'exécution de la décision en litige est suspendue si la juridiction pénale l'ordonne. 9.

exécutée, que les sommes qu'il a reçues en exécution de la décision infirmée ; qu'en condamnant ainsi la société CIP in solidum avec la République du Soudan à payer à M.

Thierry X..., ce dont il résultait que la société Unistrat avait elle-même allongé, par son inertie, les délais d'exécution de cette décision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

rapide de la peine et afin d'éviter qu'il ne se soustraie à l'exécution de la décision de justice ; "et aux motifs propres que X, se disant Karim Y..., qui fait l'objet d'une interdiction du territoire

concomitantes et bénéficiant toutes deux de l'exécution provisoire, Monsieur X... ne les aurait pas fait exécuter en même temps et aurait exigé, par priorité, l'exécution de la décision commerciale ;

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

l'assignation aux fins de constatation de cessation des paiements et d'ouverture d'une procédure collective, l'arrêt retient que le droit à réparation du débiteur n'est pas subordonné à une faute dans l'exécution