de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. O... D..., et de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. I... H..., et les conclusions de M.

2-1 de la directive n° 93/ 10 4/ CE du 23 novembre 1993, le temps de travail se définit comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice

de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Airbus, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société CMG, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Extrusion

la société Montravers Yang Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

Z... pour une durée de cinq ans à l'interdiction d'exercer une fonction publique et d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [IE] [FU], de Mme [UE], de la société Len Holding, de Me Bouthors, avocat de Mme [ZC] [A], de M. [P] [GI], de M.