(Douai, 29 juin 2012), que Mme X... a été engagée le 19 avril 1993 par la société Gist-Brocades France, aux droits de laquelle est venue la société DSM Food Specialities France, en qualité de chef comptable

A..., expert-comptable, pour obtenir son avis sur l'opération projetée, puisque celui-ci avait indiqué dans un courrier du 24 novembre 2009 qu'il avait préconisé le montage, calcul à l'appui, mais sans

Michel I..., professeur à l'université de Rennes, expert judiciaire près cette cour d'appel et expert agréé par la Cour de cassation, estime dans son avis sur le rapport de M.

[R] [J] a créé la société [3] qui exerce une activité de négociant vinificateur sous le statut d'entrepositaire agréé par l'administration des douanes. 3.

A... le courrier qu'il adresse à l'expert-comptable ; N...

qu'or, en juin 2005, à la suite d'une panne de courant, tout ce qui n'avait pas été sauvegardé depuis le 22 décembre 2004 a été perdu ; que dans un courrier adressé à l'employeur le 18 juillet 2005, l'expert-comptable

RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES

être requalifié en acte à titre onéreux, nonobstant l'existence d'une plus-value latente, laquelle procède d'une comparaison entre la valeur actuelle du bien et sa valeur d'acquisition ou sa valeur comptable

non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de la société Gaifin, à savoir un rapport de son expert-comptable

, ait néanmoins voté le recours à l'expertise ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré M.

violation des articles 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie A... coupable

au profit de SFR et au profit de sociétés concurrentes, de la liberté contractuelle de la société Celecom pour la revente des matériels et des accessoires de téléphonie et de l'activité réellement exercée

17 janvier 2013 adressé à la société Iemants NV sollicitant l'indemnisation de son préjudice financier et détaillant de manière précise chacun des postes de préjudice, - trois attestations de son expert-comptable

426-2 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable

agréé par le ministère s'agissant d'une société coopérative ouvrière de production) et si l'entreprise subissait des difficultés économiques réelles comme le salarié y invite ; qu'il appartient par contre

, sur le fondement des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, dans les locaux de la société Domaine Michel Y... et fils, exploitant d'un domaine viticole à [...] et entrepositaire agréé

qu'il a confiée à la société d'expertise comptable SYNDEX ; que cette dernière a envoyé, le 19 février 2015, à l'employeur un protocole d'expertise présentant en particulier la méthodologie de cette mesure

de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1987, qui les a condamnés, pour importation en contrebande, infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger et exportation