CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 349 résultats pour « faits postérieurs à la séparation de fait des époux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100770

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

Y... fait valoir que son épouse aurait commis une faute en déposant une plainte pour des motifs calomnieux entraînant sa garde à vue ; que non seulement les faits invoqués par le mari sont de mars 2009

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100376

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

n'avaient pas cessé à compter du 1er janvier 1995, nonobstant leur résidence séparée depuis plusieurs années ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le paiement de dettes communes par un époux, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100509

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

compensatoire ; Sur les deux premiers moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés des époux et rejeter la demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100889

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

, ne peut être considéré comme la contribution de l'époux qui a fourni les fonds aux charges du mariage, eu égard à l'importance du financement et au fait que cet époux s'acquittait par ailleurs normalement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110430

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, - la durée du mariage, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps déjà consacré ou qu'il faudra encore y consacrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200131

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

du juge du fond par Cynthia X... en vue de faire prononcer à titre principal une séparation de corps sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, Holger Y... sollicitant reconventionnellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110498

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

T... de sa demande, tout en relevant que l'excuse invoquée par Mme V... n'était pas avérée, et sans relever l'existence d'une réconciliation sans équivoque des époux postérieurement à la faute commise,

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742222e

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Farid A..., lui-même blessé à la main droite, lequel déclarait " c'est moi qui a fait ça " ; que ce dernier était interpellé et transféré en même temps que son épouse sur le centre hospitalier d'Albertville

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101033

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

, a adressé une lettre à Me X... pour l'aviser qu'elle n'était pas en mesure d'accomplir sa mission, faute d'actif de communauté à partager, ce courrier précisant même que les ex-époux avaient liquidé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101259

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

le territoire duquel se trouve :- la résidence habituelle des époux, ou-la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou-la résidence habituelle du défendeur

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme C

61372130cd580146773f1b8c

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

civil, alors que, d'autre part, la première ordonnance autorisant la séparation des époux n'impliquait pas la faute du mari, d'autant que la femme avait été ultérieurement déboutée de sa demande et qu'en

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd5801467740112e

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

l'expert que les époux Y... avaient un accès direct au cellier et débarras appelé "caveau", celui-ci étant séparé de leur arrière cuisine par une cloison de planches grossières dans laquelle était pratiquée

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff546

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

entre les époux; que M.

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd580146774127f6

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 2002) qui l'a débouté de ses demandes tendant à se voir reconnu créancier de son épouse de diverses sommes pour avoir seul remboursé, postérieurement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100796

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer

Source officielle
CC

civ2

6137210bcd580146773f082a

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle de la femme et prononcer le divorce des époux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300768

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Les époux L... prétendent que, du fait du réglage du limiteur de pression par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110306

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

son époux a demandé le report des effets à la date de la séparation de fait des époux (juillet 2012) pour la spolier et ne pas faire entrer en communauté le rachat des parts sociales de son associé, E

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110290

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

I... et sont construites pour la plupart sur un même modèle faisant référence au désaccord des époux sur le projet d'enfants ; qu'elles ne relatent aucun fait précis sur la vie commune du couple, faisant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100046

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

auparavant propres ; qu'en outre, il n'avait fait aucune démarche spécifique pour le faire enregistrer puisque c'est Madame W... qui a fait déposer celui-ci au rang des minutes de l'étude de Maître O.

Source officielle

Page 20 sur 68

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.