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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100770
25 juin 2014
Y... fait valoir que son épouse aurait commis une faute en déposant une plainte pour des motifs calomnieux entraînant sa garde à vue ; que non seulement les faits invoqués par le mari sont de mars 2009
ECLI:FR:CCASS:2014:C100376
2 avril 2014
n'avaient pas cessé à compter du 1er janvier 1995, nonobstant leur résidence séparée depuis plusieurs années ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le paiement de dettes communes par un époux, qui
ECLI:FR:CCASS:2015:C100509
13 mai 2015
compensatoire ; Sur les deux premiers moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés des époux et rejeter la demande de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2017:C100889
12 juillet 2017
, ne peut être considéré comme la contribution de l'époux qui a fourni les fonds aux charges du mariage, eu égard à l'importance du financement et au fait que cet époux s'acquittait par ailleurs normalement
ECLI:FR:CCASS:2018:C110430
27 juin 2018
, - la durée du mariage, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps déjà consacré ou qu'il faudra encore y consacrer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200131
31 janvier 2013
du juge du fond par Cynthia X... en vue de faire prononcer à titre principal une séparation de corps sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, Holger Y... sollicitant reconventionnellement
ECLI:FR:CCASS:2020:C110498
18 novembre 2020
T... de sa demande, tout en relevant que l'excuse invoquée par Mme V... n'était pas avérée, et sans relever l'existence d'une réconciliation sans équivoque des époux postérieurement à la faute commise,
cr
613725fecd5801467742222e
10 octobre 2000
Farid A..., lui-même blessé à la main droite, lequel déclarait " c'est moi qui a fait ça " ; que ce dernier était interpellé et transféré en même temps que son épouse sur le centre hospitalier d'Albertville
ECLI:FR:CCASS:2018:C101033
7 novembre 2018
, a adressé une lettre à Me X... pour l'aviser qu'elle n'était pas en mesure d'accomplir sa mission, faute d'actif de communauté à partager, ce courrier précisant même que les ex-époux avaient liquidé
ECLI:FR:CCASS:2012:C101259
7 novembre 2012
le territoire duquel se trouve :- la résidence habituelle des époux, ou-la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou-la résidence habituelle du défendeur
Donne défautc/Mme C
61372130cd580146773f1b8c
20 juin 1990
civil, alors que, d'autre part, la première ordonnance autorisant la séparation des époux n'impliquait pas la faute du mari, d'autant que la femme avait été ultérieurement déboutée de sa demande et qu'en
civ3
613722c1cd5801467740112e
14 novembre 1996
l'expert que les époux Y... avaient un accès direct au cellier et débarras appelé "caveau", celui-ci étant séparé de leur arrière cuisine par une cloison de planches grossières dans laquelle était pratiquée
613722a0cd580146773ff546
16 avril 1996
entre les époux; que M.
6137241ecd580146774127f6
8 juin 2004
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 2002) qui l'a débouté de ses demandes tendant à se voir reconnu créancier de son épouse de diverses sommes pour avoir seul remboursé, postérieurement
ECLI:FR:CCASS:2013:C100796
10 juillet 2013
et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer
6137210bcd580146773f082a
12 juillet 1989
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle de la femme et prononcer le divorce des époux
ECLI:FR:CCASS:2019:C300768
12 septembre 2019
Les époux L... prétendent que, du fait du réglage du limiteur de pression par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110306
2 septembre 2020
son époux a demandé le report des effets à la date de la séparation de fait des époux (juillet 2012) pour la spolier et ne pas faire entrer en communauté le rachat des parts sociales de son associé, E
ECLI:FR:CCASS:2019:C110290
15 mai 2019
I... et sont construites pour la plupart sur un même modèle faisant référence au désaccord des époux sur le projet d'enfants ; qu'elles ne relatent aucun fait précis sur la vie commune du couple, faisant
ECLI:FR:CCASS:2020:C100046
15 janvier 2020
auparavant propres ; qu'en outre, il n'avait fait aucune démarche spécifique pour le faire enregistrer puisque c'est Madame W... qui a fait déposer celui-ci au rang des minutes de l'étude de Maître O.
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