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3 738 résultats pour « faute ayant perturbé l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e5cd580146773ef489

Cassation

13 juillet 1989

13 juillet 1989

la bonne marche de l'entreprise, et qu'en se déterminant autrement, au prétexte que le salarié, ancien dans l'entreprise, avait été jusque là irréprochable et que la rixe n'avait eu qu'un seul témoin,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00737

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

janvier 2001, la salariée a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer notamment une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408b00

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que la cour d'appel qui a relevé que le licenciement avait été prononcé en raison de la perturbation engendrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01671

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les fautes invoquées dans la lettre de licenciement avaient déjà été sanctionnées par les avertissements ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01629

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

vous êtes le seul à détenir cette compétence dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10274

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11029

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Depuis le 14 septembre 2009 vous êtes absent de l'entreprise. Votre absence désorganise le fonctionnement de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f198e

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Y... ait risqué de perturber l'organisation du travail de l'entreprise et qu'à supposer même que ce risque de perturbation ait été encouru, il ne s'agirait que d'un inconvénient possible mais non certain

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00104

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que la cour d'appel a retenu que l'absence prolongée de la salariée avait perturbé le fonctionnement de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00112

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[Q] rejoint par cinq autres personnes ; qu'en se bornant à écarter la faute de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01349

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00400

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

de sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773faa20

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

délivré à celle-ci douze congés avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que la locataire a assigné la bailleresse en fixation de cette indemnité ; Attendu que la société Exor fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00816

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

Le fonctionnement de l'entreprise s'en est trouvé perturbé, ainsi que la qualité des interventions d'essuyage des surfaces des bureaux, ces micro-fibres ont fait défaut, nous en avons pour preuves les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01177

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

et octobre 2006 à l'agence de La Rochelle ; que la société Altead Augizeau a assigné la société Capelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Capelle fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00174

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

le motif différent d'absence prolongée ayant perturbé l'entreprise procédant de faits distincts, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.2, devenu L. 1233-16, du code du travail ; 2°/ qu'en toute

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00525

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises et de façon continue à compter du 3 juin 2008 ; qu'elle a été licenciée le 12 février 2009 au motif que son absence prolongée entraînait des perturbations

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efec0

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

s'en trouve perturbé ; qu'en se bornant, en l'espèce, à faire état d'une manière générale de la dimension de l'entreprise et de la qualification subalterne du salarié, sans rechercher au cas précis si

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02638

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

peut licencier le salarié dont l'absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise au point de rendre nécessaire son remplacement définitif, la lettre de licenciement doit faire référence à la perturbation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01711

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

dans le fonctionnement normal de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif, d'autre part que ces absences, qui ont apporté de telles perturbations, ont impliqué le remplacement définitif

Source officielle

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