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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720e5cd580146773ef489
13 juillet 1989
la bonne marche de l'entreprise, et qu'en se déterminant autrement, au prétexte que le salarié, ancien dans l'entreprise, avait été jusque là irréprochable et que la rixe n'avait eu qu'un seul témoin,
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00737
8 avril 2009
janvier 2001, la salariée a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer notamment une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait
6137235acd58014677408b00
5 octobre 1999
dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que la cour d'appel qui a relevé que le licenciement avait été prononcé en raison de la perturbation engendrée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01671
22 septembre 2010
X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les fautes invoquées dans la lettre de licenciement avaient déjà été sanctionnées par les avertissements ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01629
9 octobre 2013
vous êtes le seul à détenir cette compétence dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10274
11 mars 2020
grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11029
26 septembre 2018
Depuis le 14 septembre 2009 vous êtes absent de l'entreprise. Votre absence désorganise le fonctionnement de l'entreprise.
6137212ccd580146773f198e
17 mai 1990
Y... ait risqué de perturber l'organisation du travail de l'entreprise et qu'à supposer même que ce risque de perturbation ait été encouru, il ne s'agirait que d'un inconvénient possible mais non certain
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00104
21 janvier 2015
entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que la cour d'appel a retenu que l'absence prolongée de la salariée avait perturbé le fonctionnement de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00112
18 janvier 2017
[Q] rejoint par cinq autres personnes ; qu'en se bornant à écarter la faute de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01349
16 juin 2009
dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00400
20 février 2008
de sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave
civ3
61372226cd580146773faa20
18 mai 1994
délivré à celle-ci douze congés avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que la locataire a assigné la bailleresse en fixation de cette indemnité ; Attendu que la société Exor fait
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00816
29 avril 2009
Le fonctionnement de l'entreprise s'en est trouvé perturbé, ainsi que la qualité des interventions d'essuyage des surfaces des bureaux, ces micro-fibres ont fait défaut, nous en avons pour preuves les
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01177
29 novembre 2011
et octobre 2006 à l'agence de La Rochelle ; que la société Altead Augizeau a assigné la société Capelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Capelle fait
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00174
20 janvier 2010
le motif différent d'absence prolongée ayant perturbé l'entreprise procédant de faits distincts, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.2, devenu L. 1233-16, du code du travail ; 2°/ qu'en toute
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00525
25 mars 2015
en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises et de façon continue à compter du 3 juin 2008 ; qu'elle a été licenciée le 12 février 2009 au motif que son absence prolongée entraînait des perturbations
613720f9cd580146773efec0
17 octobre 1989
s'en trouve perturbé ; qu'en se bornant, en l'espèce, à faire état d'une manière générale de la dimension de l'entreprise et de la qualification subalterne du salarié, sans rechercher au cas précis si
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02638
19 décembre 2007
peut licencier le salarié dont l'absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise au point de rendre nécessaire son remplacement définitif, la lettre de licenciement doit faire référence à la perturbation
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01711
16 septembre 2009
dans le fonctionnement normal de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif, d'autre part que ces absences, qui ont apporté de telles perturbations, ont impliqué le remplacement définitif
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