ce marché et que la SOMFA a, par acte sous seing privé, cédé en pleine propriété au CEPME les créances nées ou à naître dans le cadre de ce marché ; que Mme Y..., gérante de la société SOMFA, et son mari

contrat ou du marché, fait accepter ce sous-traitant et agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; qu'en jugeant par motifs éventuellement adoptés

Néanmoins celle-ci ne provoque pas encore de désordre à l'ouvrage" (page 22 du rapport) ; qu'il découle de ces conclusions que la malfaçon imputable à la société RBI dans la pose de l'isolant Actis sous

d'oeuvre au maître de l'ouvrage ; … qu'il résulte des pièces versées aux débats par les deux parties que divers désordres malfaçons avaient affectées la construction de la maison d'habitation de Madame

qu'elle a construit ou fait construire et que l'impropriété de cet ouvrage à sa destination s'apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation, telle qu'elle résulte de la nature des

du litige opposant le maître de l'ouvrage aux sociétés SMABTP et MAAF, assureurs des constructeurs, mais qu'il ne résulte pas de cet acte que la société Umark ait cédé ses droits dans les actions ayant

; que le nombre et la localisation des points de reconnaissance avaient été déterminés, non pas par le maître de l'ouvrage qui n'était pas un professionnel en la matière mais par la société Sol Essais

La société Allianz IARD, le maître d'oeuvre et la MAF font grief à l'arrêt de mettre hors de cause le contrôleur technique et, en conséquence, de ne condamner in solidum que le maître d'oeuvre, la MAF

, sans se fonder sur une immixtion fautive et sans réviser le montant d'une clause pénale, qu'une partie du retard devait être imputée au maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ; Sur

entreprise était payée pour cette mission ; la société Cegelec a affecté la victime, sur ce chantier, son responsable sur place, M.

d'oeuvre/maître d'ouvrage (pièces 44, 47, 48 et 49 de l'appelante) dont l'authenticité n'est pas discutée ; Que les experts distinguent par ailleurs en page 20 de leur rapport les comptes rendus stratégiques

prise de possession par le maître de l'ouvrage manifeste une volonté non équivoque d'accepter celui-ci ; que cette volonté peut résulter de l'entrée dans les lieux, de la prise de possession, du payement

X... ; que, se plaignant d'une mauvaise exécution des mandats de maître d'oeuvre et de maîtrise d'ouvrage déléguée, la SCI a assigné la société Batigestion en paiement de dommages-intérêts ; que M.

de l'ouvrage les avertissant de l'arrêt du chantier à la suite du défaut de paiement de l'appel de fonds « hors d'eau », lettre rappelée dans des courriels postérieurs pour non-paiement de l'appel de

de ces énonciations que les décisions des juridictions espagnoles n'ont pas eu pour effet de priver la société GSL du droit d'assigner ses sous-traitants et le maître de l'ouvrage, pour faire valoir ses

C... ; que l'expertise fait suite aux infiltrations d'eau non constatées de visu par l'expert T... mais dont s'est plaint à juste titre le maître de l'ouvrage ; que l'expert E...

partiellement la Sofrali des condamnations prononcées au profit du maître de l'ouvrage en réparation du préjudice constitué par les frais engagés pendant le temps où l'installation n'a pu être utilisée

de l'ouvrage était la société Dramont Loisirs, a cédé à la société Crédit commercial de France (CCF) une créance correspondant à la facture émise pour paiement de la situation de travaux numéro 8; que

, la cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas des documents contractuels, ni d'aucune « exigence précise », que le maître de l'ouvrage ait demandé au maître d'oeuvre de délivrer

à demander le paiement des travaux de remise de l'immeuble en son état initial.