état de rémunérations d'intermédiaires et honoraires versés pour des montants de 2 006 508 francs et 1 046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290

au 31 décembre 2011, de 24.004,66 euros au titre des congés payés afférents, de l'AVOIR condamnée aux dépens y compris les frais de l'expertise et, en tant que besoin, d'AVOIR, avant dire-droit, sur les

en cause ; qu'il s'ensuit que l'agent immobilier n'est pas fondé à demander paiement de sa rémunération ; qu'il échet de débouter la Sarl Fiducimo de sa demande ; », ALORS

de base au delà d'un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de rappel de salaire outre les congés payés

au prorata du temps passé ; que pour soutenir sa demande au titre de 2008 et 2009, le salarié ne produit aucun document permettant de vérifier si l'intégralité des commissions 2008 lui a été payée ou

A PAYER CETTE SOMME, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LE CONTRAT DE GERANCE SIGNE LE 30 SEPTEMBRE 1965 REPONDAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1944, QUE DAME X...

de la relation de travail mais aussi des sommes payées au titre de la rémunération variable à la seule initiative de l'employeur, la cour dispose des éléments pour fixer à la somme de 10.000 euros le

pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué ; que les juges du fond se doivent donc de vérifier si l'employeur

aucune mention de ce que la société Axa France Vie déléguerait la société Axa IMP à RDG pour le paiement des sommes dont elle lui est redevable, ni ne font référence aux obligations d'Axa France Vie à

en ses réclamations et l'a condamnée à lui payer les sommes de 8 269,95 € à titre de rappel de salaire et au titre des heures supplémentaires, de 827 € au titre des congés payés y afférents, de 711,80

pas contestées, alors même qu'il n'est présenté aucune demande en paiement d'un rappel de primes au titre de l'exécution du contrat de travail ; que s'agissant enfin du véhicule de service, la lettre

H...      , à faire cette remise contre décharge et, en cas de refus, de l'adresser à M. H...      

Comme le soutient la société ADREXO, à supposer établie la remise tardive des feuilles de route, la date de remise est sans incidence car il ne s'agit pas d'une modification des accords passés avec le

que les documents destinés à informer l'employeur sur la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation devaient être remis à celui-ci non pas quinze jours avant le début du contrôle mais quinze jours

à titre conservatoire à ce titre et d'AVOIR condamné la Société BURTON au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF ainsi que sur les majorations de retard, outre les majorations

dès avant ce jour au producteur la somme de 4 875 000 francs ; il remettra en plus la somme de 925 000 francs ; qu'aux termes de l'article 5, "Récupération, rémunération, délégation : "1 / en récupération

) avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2006, avec paiement des salaires correspondants et remise de bulletin de paie à compter de la même date, le tout sous astreinte, et condamné la Communauté de

DE LA SOMME DE 1.494,64 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE CONGES PAYES QUI N'AURAIENT PAS ETE CALCULES SUR LA TOTALITE DE SA REMUNERATION, Y COMPRIS SES COMMISSIONS, LES JUGES ONT ESTIME QUE X...

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés

salariée à compter de sa date initiale d'embauche ; que le GARP, auquel s'est substitué Pôle emploi, a fait signifier, le 28 mai 2008, à la société In Extenso une contrainte aux fins d'obtenir le paiement