si l'omission de passation des écritures comptables ainsi présumée pouvait être délibérée, le président délégué a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L.16 B du livre

X... et Mme Y..., son épouse, ainsi que Mme Z... épouse Y..., afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; qu'en

Patrick, contre l'arrêt n° 993 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8

et saisies domiciliaires doit donc être fondée sur la constatation par le juge à la fois de présomptions d'éléments matériels d'une fraude fiscale mais aussi d'une intention de frauder ; que, par ailleurs

fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés pour les années 1994 et 1995, omission de déclaration - fraude fiscale, omission d'écriture dans un livre comptable

fiscale et passation d'écritures inexactes ; aux motifs que le " prévenu a rétribué (un agent commercial) pour transférer à la société SERAM un nouvel élément d'actif qui d'ailleurs avait un rapport très

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; qu'en l'espèce

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission de passer d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 12 mois

Jean-Pierre, 1 ) - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation

Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau (chambre correctionnelle) en date du 28 janvier 1986, qui pour fraude fiscale l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

Mylène, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a respectivement condamnés à 1 an

FISCALE AUX MOTIFS QUE PAR SES DECLARATIONS ERRONEES LE DEMANDEUR AURAIT COMMIS SCIEMMENT D'IMPORTANTES DISSIMULATIONS DE RECETTES ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DE FRAUDE FISCALE CONSISTE A DISSIMULER

fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

QU'il est ainsi présumé exercer une activité professionnelle en France sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer en France les écritures comptables correspondantes

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée par Chavant, "aux motifs que le requérant a un lourd passé

figurant sur le jugement rendu sur le délit de fraude fiscale permet de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales et L. 230 du même Code qui

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

le défaut de souscription des déclarations fiscales, constituaient des indices de l'omission de passation des écritures comptables, justifiant la mise en oeuvre de la procédure de visite et saisie » ;

, à savoir l'achat ou la vente sans facture, la facture fictive, l'omission d'écritures comptable, qu'autrement dit la visite domiciliaire doit être une mesure juste ; que le II du même article invite