décennale pour les premiers et la garantie biennale pour les seconds ; qu'en décidant que tous les désordres entraient dans le cadre de la garantie décennale, y compris ceux relatifs aux ouvrants des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DELAI PENDANT LEQUEL LE CONSTRUCTEUR DOIT LA GARANTIE DECENNALE, POUR DES OUVRAGES AYANT FAIT L'OBJET DE RECEPTIONS PROVISOIRES

Z... à payer des sommes aux époux X... et à garantir M. Y...

décennale, le vendeur d'immeuble à construire doit garantie des seuls désordres compromettant la solidité de l'édifice ou le rendant impropre à sa destination ; qu'en condamnant la société SEFA à garantir

plaignant de désordres, ils ont assigné l'architecte en réparation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes contre l'architecte sur le fondement de la garantie

lui permet pas de se déterminer, d'interroger l'expert ou d'ordonner en tant que de besoin un complément ou une nouvelle expertise ; que pour débouter les exposants de leur demande au titre de la garantie

décennale, à garantir les sommes mises à la charge de Monsieur Thierry X... et à la voir condamnée, in solidum avec celui-ci, à leur payer lesdites sommes ; AUX MOTIFS QUE la garantie des articles 1792

, délai d'épreuve, dits évolutifs, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée

dans le temps du sinistre pour déterminer si les désordres entraient dans le champ de la garantie décennale, les juges du fond ont violé l'article 1792 du Code civil ; 4 ) que la garantie décennale ne

La société Dim froid fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie décennale formée par la société Aza et de la condamner à lui payer les sommes de 27 882,85 euros au titre du préjudice

, qui en a assumé la gestion pendant plusieurs années ; que des désordres affectant la station d'épuration, les associés ont assigné la Sacis en réparation de leur préjudice sur le fondement de la garantie

couvrant le dommage allégué, de sorte qu'aucune action en garantie trouvant son origine dans un vice relevant de la garantie décennale ne peut être accueillie contre un assureur ne couvrant pas une telle

Z... faisait valoir que sa responsabilité ne pouvait être recherchée dans le cadre du régime de la garantie décennale dès lors qu'il n'avait pas procédé à la "construction" proprement dite d'un ouvrage

CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN L'ABSENCE DU PROCES-VERBAL DE " RECEPTION DEFINITIVE " STIPULE PAR LA CONVENTION DES PARTIES POUR CONSTITUER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE

1°/ qu'il appartient au vendeur constructeur qui conteste la recevabilité de l'action des acquéreurs de rapporter la preuve que celle-ci était engagée après l'expiration du délai de garantie

décennale, alors deuxièmement, que la réception n'a pas pour effet d'exonérer les constructeurs de leur responsabilité mais seulement de faire courir le délai de la garantie décennale, en sorte que, pour

, il l'a assignée, en 1993, aux fins de prise en charge du sinistre, en soutenant qu'elle avait engagé sa responsabilité quasi-délictuelle à son égard pour l'avoir privé de tout recours en garantie décennale

La garantie décennale obligatoire ne peut donc pas jouer.

DU VENDEUR, NOTAMMENT POUR VICES APPARENTS OU CACHES, SAUF L'EFFET DE LA GARANTIE DECENNALE; QUE, SUR ASSIGNATION DE CHOVEAU, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X...

Z..., en qualité de promoteur, a donc légalement justifié sa décision, de ce chef, en retenant que la réception des immeubles ayant eu lieu le 6 décembre 1967, la garantie décennale avait expiré le 6 décembre