mais des liens de capital ayant pour effet de conférer à une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait déduite l'existence d'un groupe

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Logic Groupe Concept, société anonyme, dont le siège est

Y..., engagée, en 1974, par le groupe américain d'industrie chimique Rohm and Haas dans des fonctions de nature financière, puis, à compter de 1975, employée par la filiale française du groupe, aujourd'hui

services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5] et en son établissement [Adresse 3], 7°/ à la société Chubb European Group SE, société européenne, dont le siège est [Adresse

Groupe Caillé, - Société Caillé grande distribution, - Société Vindemia group, - Société Vindemia logistique, contre l'ordonnance du premier président près la cour d'appel de ST-DENIS-DE-LA-RÉUNION,

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Genedis groupe Promodès, société en nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Kael, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

QUE le principe « à travail égal, salaire égal » ne s'applique qu'aux salariés d'un même employeur et non à des salariés d'entreprises distinctes, quand bien même celles-ci feraient partie d'un même groupe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe 4, société à responsabilité limitée

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupe Drouot, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rasec Groupe ORCA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Groupe Npa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-13.188 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale

contrat conclu le 29 juin 1989 avec la société EMI music international services ; qu'au catalogue dont est propriétaire le groupe figure notamment l'ensemble des enregistrements du groupe musical "Les

Sareli, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société Groupe Cdl, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société AXA France Iard

HOLDING PLACEES A LA TETE DU GROUPE, LES CINQ SOCIETES CONSERVAIENT UNE AUTONOMIE ET UNE SPECIFITE CERTAINES, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC NE S'APPLIQUAIT PAS AUX SOCIETES X...

que l'employeur appartient à un groupe de société, la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence de pertes financières subies par celui-ci pour dire nécessaire la réorganisation de l'entreprise et

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1243 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2007), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bachy, société anonyme, dont le siège est Les Colonnades, bâtiment

X..., président-directeur général de la société Jest group (la société), a affecté des parts de SICAV à la garantie solidaire du remboursement de toutes sommes que la société pourrait devoir à la Banque

Gilles Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section industrie), au profit : 1°/ de la société Groupe Origny, société anonyme