1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 684 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble

1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 1 199 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble

1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 1 050 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble

1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 1 199 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble

1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 787,80 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble

1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 787,80 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble

1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 787,80 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble

1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 1 008 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble

L... n'ont pu l'ignorer et surtout ont délibérément loué ces logements à des prostituées sachant l'usage qu'elles allaient en faire ; qu'en effet, il résulte des témoignages de sept prostituées qu'ils

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2018), que la commune de Boissezon (la commune) a donné à bail à la société Terre d'Hautaniboul (la société) un immeuble

que du bail commercial qu'elle a consenti à son sujet à la société Rent a car ; que cependant, si le règlement de copropriété de l'immeuble situé [...] et [...]

[K], notaires, la société Avenir finance immobilier, exerçant l'activité de marchand de biens, a vendu à la société civile immobilière Germaine (la SCI) un local à usage de logement ; que, se plaignant

l'affichage de la condamnation ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Hassouna X... a, par arrêté en date du 26 janvier 1989, été autorisé à construire à Paris un immeuble

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 2000), que Mme X..., représentée par la société Cabinet Jouanneau-Maurice (le Cabinet), a donné un logement

régulièrement déposées et signifiées, la SCI et la Société générale de distribution de boissons avaient expressément fait valoir que les installations effectuées sur une surface de terrain jouxtant les parties louées

parts était réparti entre les deux associées, à concurrence de 195 parts pour la première et de 5 parts pour la seconde ; que, le 21 mars 1989, cette SCI a acquis une maison d'habitation, ..., qu'elle a louée

Z..., Louis, Marie, Antoine Y..., demeurant à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit : 1 ) de M.

Jean-Louis Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de la société d'HLM Richelieu