14-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a ordonné d'office, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux des indemnités

cause réelle et sérieuse ; que, le 15 septembre 1989, l'ASSEDIC a saisi la cour d'appel d'une requête en complément de cette décision qui avait omis d'ordonner le remboursement à cet organisme des indemnités

machines motrices (SAMM), notifié par lettre du 30 octobre 1985, ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des Yvelines des indemnités

de chômage versées à la salariée dans la limite de quatre mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement,

X... sur le fondement de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois, alors que, selon le pourvoi, les sanctions

AUX MOTIFS QUE « Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle Emploi : Attendu que la recevabilité de l'intervention de l'institution Pôle Emploi n'est pas contestée ; Attendu qu'aux termes de

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés la moitié des indemnités de chômage payées à M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié

de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnité de chômage , alors « que selon l'article 14 de la convention collective nationale

en application de l'article L1235-3 du code du travail, le juge ordonne d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes

des libertés fondamentales ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, ancien du Code du travail applicables à la cause, qui prévoyaient le remboursement des indemnités

ses salaires auraient dépassé ses indemnités de chômage ; Mais la cour ne peut se perdre en conjectures sachant que l'appréciation de la ressource ne peut être qu'objective » ; qu'en statuant ainsi, alors

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, qu'employant habituellement moins de onze salariés, la société Locatrans ne pouvait être condamnée au remboursement des indemnités

), AU MOINS EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES ET A REMBOURSER AUX ORGANISMES INTERESSES LES INDEMNITES DE CHOMAGE QUI AVAIENT PU ETRE VERSEES A L'EMPLOYEE LICENCIEE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE

saisi la cour d'appel d'une requête en complément de cette décision qui, malgré les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, avait omis d'ordonner à son profit le remboursement des indemnités

parties, sur la portée de la cassation entreprise, il n'a pas été indiqué que la cassation portait sur la condamnation de la société ACAP 82 à rembourser aux organismes concernés (Pôle emploi) les indemnités

d'un contrat de travail à durée déterminée, et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'auraient perçues le salarié jusqu'au terme du contrat, ne se cumulent pas avec les indemnités

d'accepter ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités

omis d'ordonner à son profit le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1992) d'avoir dit sa requête

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné la société Electrolux à rembourser aux organismes concernés les indemnités