d'usage en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité

Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 9.

compensatrice de préavis, alors « que selon l'article L. 1226-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une

compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de L'AVOIR condamné à verser à la société Financière Bert des dommages-intérêts ;

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions

Daniel Y... l'indemnité compensatrice à laquelle il prétendait, la cour d'appel a retenu qu'il avait invoqué à l'appui de sa demande, tendant à obtenir une indemnité compensatrice au titre de ses activités

Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 6.

en novembre 1986, plus l'indemnité compensatrice de préavis, plus, en application de l'article L. 223-11 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés 1985-1986 équivalant à la rémunération

tacitement par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, sous préavis de trois mois ; que ces relations ayant pris fin, M X... a réclamé paiement de commissions et d'indemnités

Technique et Montage, demeurant ... (6e), 2 ) du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) du Tarn a émis une contrainte pour le montant des cotisations et majorations de retard relatives aux indemnités

versée à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en jugeant néanmoins que Mme X... avait droit à une indemnité compensatrice de préavis représentant la totalité de ses salaires en sus des indemnités

Pour condamner l'employeur à verser à la salariée la somme de 5 526,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'article 34 de la convention

X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis tenant compte de la partie variable de sa rémunération, l'arrêt retient que le salarié a perçu une indemnité compensatrice

Il convient de dire que l'AGS ne garantit pas la somme de 6 888 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

X... recevable à réclamer ultérieurement une indemnité compensatrice devant la juridiction civile, la cour d'appel a énoncé que le jugement correctionnel, en ce qu'il statuait sur les intérêts civils,

X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au titre des 4 années ; que, par un arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° M 95-41.629, la

de départ et de clientèle, ainsi qu'à indemnité compensatrice d'une impossibilité de réinsertion professionnelle ; qu'il a été parallèlement convenu que le salarié prenait à sa charge la part patronale

compensatrice de congés payés ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice

compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut bénéficier d'une indemnité compensatrice pour des congés non pris au titre de la période de référence antérieure à