forfaitaire annuelle représentative de frais professionnels de 1.615 francs et des commissions destinées pour partie à indemniser les frais exposés, un abattement de 30%, correspondant à l'indemnisation

professionnels) et d'AVOIR condamné la société Cosson au paiement du montant de ce redressement AUX MOTIFS QUE sur le chef 4 : déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, les montants

la condamne à payer à la société Mattitude design la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son

deuxième, l'indemnisation des salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi s'effectue sous forme de remboursement des dépenses réelles ou d'allocations

deuxième, l'indemnisation des salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi s'effectue sous forme de remboursement des dépenses réelles ou d'allocations

X... étant désigné administrateur judiciaire et la SELARL Y... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de 57 salariés ;

de 1 500 euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de la condamner au paiement d'une indemnité de 1 000

même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ; Que l'indemnité pour trouble commercial est destinée à compenser la perte commerciale pendant la période

la base des indemnités kilométriques,- une fois sur les frais d'essence.

natures y compris, gratifications, rémunération de toute nature, inscription et cotisations aux caisses de retraite et à la sécurité sociale, indemnité de quelque nature qu'elles soient, dommages-intérêts

de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des pièces produites au débat

X... étant désigné administrateur judiciaire et la SELARL Z... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de cinquante-sept

et d'habitation ; que s'agissant d'un bail à usage d'habitation et professionnel, la destination des locaux à usage mixte n'implique pas par elle même l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun

professionnels prévus par l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale s'entendent de celles qui sont versées aux travailleurs salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial

X... et Mme Y... ont assigné la SCI, la société Stellium immobilier, la société civile professionnelle notariale Benedetti-Z..., la société civile professionnelle notariale Bonnaud-Choukroun-A..., le CFF

[I] de sa demande de remboursement de frais professionnels.

Ne sont compris ni les frais de réinstallation, ni les frais de licenciement, à justifier.

d'application de la contribution aux seules insertions publicitaires dans la presse professionnelle non médicale, comme le prétend la société ; qu'en l'espèce, la société Pfizer a engagé des frais de

d'application de la contribution aux seules insertions publicitaires dans la presse professionnelle non médicale, comme le prétend la société ; qu'en l'espèce, la société Pfizer a engagé des frais de

ou extra professionnels contractée aux frais de l'Association.