à l'association Groupe carnavalesque Guetto Mas, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société d'assurances Apac assurances, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au comité carnavalesque

cette demande ; "alors, d'une part, que, si le procès-verbal des débats indique que le conseil des parties civiles, l'avocat général, le conseil de l'accusé et l'accusé ont été entendus, aucune indication

X..., qui rappelait avoir adressé à son employeur, qui n'en a tenu aucun compte, une lettre de protestation à la suite de son éviction sans motif du chantier de l'Aérospatiale ; alors, de troisième part

lui avait été confirmée par le voisinage et, d'autre part, que le destinataire était absent et que l'huissier de justice n'avait pas recueilli d'indications sur place permettant de déterminer le lieu

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse

(la société), exerçant une activité de vente par correspondance, a organisé un jeu-loterie ; que Mme Y... qui pensait, au vu des documents adressés par cette société, avoir gagné un téléviseur, a assigné

X..., le courrier de l'architecte adressé pour information à M. X..., exploitant ; qu'à ces éléments, M.

nouveau Code de procédure civile et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en relevant que deux lettres de notification, l'une recommandée, l'autre simple, avaient été adressées

cause, les officiers de police judiciaire étaient bien fondés à ouvrir une enquête en flagrance pour travail dissimulé et infractions au droit du travail (arrêt, pages 7 et 8) ; "1 ) alors que l'indice

l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens d'appel, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la contrainte adressée

sous mandat de dépôt criminel le 10 août 2014 ; qu'ayant précédemment désigné comme avocat maître Julien B..., avocat à Marseille, et demandé expressément que les convocations et notifications soient adressées

envoyer le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable une lettre simple, datée, l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications

prêt de la Caisse d'épargne destiné au remboursement anticipé d'un emprunt plus onéreux auprès de la Caisse de crédit agricole, dont elle avait payé régulièrement les échéances, contrairement aux indications

de son nom, de son prénom et de sa qualité, ce dont il résulte que l'acte n'avait pu être remis au destinataire lui-même et que ce dernier habitait bien à l'adresse indiquée, l'acte de signification à

est certes resté anonyme mais tant la dénonciation que le témoignage ne le sont pas ; ainsi, l'avis donné par la victime non anonyme d'une infraction qui vient d'être commise, peut constituer les indices

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valables les citations délivrées et a condamné Christine X... pour défaut de notification de changement d'adresse

ainsi statué alors, selon le moyen, que la preuve de la date de réception des notifications par elle des taux des cotisations d'accidents du travail peut être rapportée par tous moyens, y compris par indice

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription ; "aux motifs que le soit-transmis adressé

l'encontre de la société Médafret, entre les mains de la Banque nationale de Paris, actuellement dénommée BNP-Paribas (la banque), la société Sea Discovery (la société) qui avait fait délivrer l'acte à l'adresse

de la convention collective applicable et de l'adresse de la caisse de retraite, pourtant considérées comme obligatoires ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 122-3-