Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision ; que, pour juger qu'un contrat de

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10138 F Pourvoi n° U 17-12.482 R É

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Selon l'article 1274 du code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité » ; 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs

où le vice caché invoqué ne portait pas sur l'existence des fissures mais sur leur caractère évolutif et leur ampleur, que les vendeurs, qui avaient une pleine connaissance de l'ampleur des désordres, non

Versailles, 21 février 2013), que suivant offre préalable acceptée le 22 juin 2008, la société Groupe Sofemo (la banque) a consenti à M. et Mme X... un crédit accessoire à la vente d'un chauffe-eau solaire

de la société Simatel du fait de leur exécution du contrat de gérance-mandat conclu entre les sociétés HCGMVP et Simatel, sans constater préalablement que la société Simatel était fictive, la cour d'appel

[C], sans analyser, même sommairement, l'expertise amiable de Mme [B], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

de l'amiante, et se trouve, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10161 F Pourvoi n° D 17-28.315 R

Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication

X...avait été le seul interlocuteur de Mme A..., du Bureau Véritas et du cabinet BETM, la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, que Mme A... avait pu

Boris Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'association

C... et Me X... ès qualités, la somme de 4 000 €, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance en appel ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 223-22 du code de commerce qui s'insère dans le cadre

Max, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 15 octobre 1991 qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de violences volontaires commises avec préméditation

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10079 F Pourvoi n° Y 19-21.694

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle quand elle est réelle et emporte la suppression de tous les postes de travail, la cour d'appel qui, sans violer le principe de contradiction

, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé, par refus d'application, l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que l'article 9 du code civil, qui prévoit que chacun a droit au respect de