; qu'en se bornant, au vu de l'évolution du litige découlant de la mise en liquidation judiciaire de la société CMC de Vinci au cours de l'instance d'appel, à dire n'y avoir lieu à référé, sans apprécier

ETANT DISTINCTE DE L'INSTANCE D'APPEL, C'EST A CES DERNIERS QU'IL APPARTENAIT EN LEUR QUALITE D'APPELANTES, ET NON A N..., SIMPLE INTIME, D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, D'OU IL SUIT QUE, FAUTE PAR EUX

A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident de péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1° / que l'instance d'appel est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences

de nouveau statué sur les propositions du liquidateur et n'a pas admis la créance qui a été mentionnée comme étant l'objet d'un contentieux pendant devant le tribunal de commerce ; qu'invité, dans l'instance

D'APPEL ETAIT DISTINCTE DE CELLE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF ET QUE LA PARTIE QUI N'A ETE NI APPELANTE PRINCIPALE NI INTIMEE NE SERAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL ET NE POURRAIT FAIRE UN <<

par Monsieur Michel X..., et à voir constater l'extinction corrélative de l'instance d'appel ; Aux motifs que « l'intimée fait valoir que l'appel est caduc faute pour Monsieur X... d'avoir conclu dans

Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure qui a été affirmée pour la première fois dans cet arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la

Baumgartner, ès qualités, a formé tierce-opposition ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt énonce "qu'il n'est pas possible d'admettre" que le syndic n'ait pas été partie à l'instance

moment où la décision constatant la péremption d'instance acquiert elle-même l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la péremption de l'instance relative à l'appel interjeté contre le jugement

En conséquence, dans la mesure où la société Les Séréniales a été mise en procédure de sauvegarde au cours de l'instance d'appel de l'ordonnance du juge des référés l'ayant condamnée à payer une somme

d'appel est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'appel et non par la caducité de la déclaration d'appel ; qu'en constatant la caducité de la déclaration d'appel, quand l'absence du Trésor public à l'instance

Y..., énonce qu' " il n'y a pas lieu de juger que la péremption de l'instance d'appel (ce qui signifie devant la cour de renvoi) lui est acquise, mais que la péremption de son instance en général est acquise

PREVUES, EN MATIERE DE DESAVEU, PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'INSTANCE

à ce seul chef, et d'avoir en conséquence déclaré l'instance d'appel éteinte pour le surplus, alors que, d'une part, un appel général ayant été formé, la cour d'appel se serait trouvée saisie de l'intégralité

[W] [K] [N] [S] n'était pas partie à l'instance d'appel ayant donné lieu à l'arrêt attaqué, qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre. 13.

à l'instance d'appel la Scp Krief [R] représentée par Mme [R], représentante légale de la Scp en liquidation judiciaire, la société Lixxbail était irrecevable en son appel, la cour d'appel, qui s'est

Z..., qui a conclu à la confirmation du jugement, a été mis en redressement judiciaire pendant l'instance d'appel,, avec M.

d'une ordonnance de saisie pénale portant sur la créance d'une assurance vie souscrite au nom de Pierre Y..., qui a été interjeté par ce dernier, décédé en cours de l'instance d'appel, sans que les ayants