mis à disposition n'étaient pas électeurs et rejeter cette demande, le tribunal retient qu'il n'y a pas coïncidence entre l'intégration des salariés mis à disposition dans l'effectif et l'intégration

; 2°/ que le salarié protégé est en droit de refuser un nouveau poste engendrant une modification de son contrat de travail comme une simple modification de ses conditions de travail ; que la cour

X..., engagé par la société Laboratoires Fournier (la société) en 1996, devenu en dernier lieu directeur financier des opérations, a conclu le 19 septembre 2002 un avenant à son contrat de travail stipulant

de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

, défense des droits de l'Homme et sécurité au travail en vigueur au sein de l'entreprise ». 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à

par ces données caractéristiques d'une intégration dans le service organisé par la banque Paribas, entraînant le lien de subordination, l'arrêt a méconnu les effets légaux de ses propres constatations

individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation, l'employeur ne pouvant la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés

G... sous la tutelle duquel oeuvrait le gouverneur de l'Irak, le protocole a intégré le droit interne irakien et qu'il s'impose à toutes autres normes internes contraires, s'agissant d'un texte à valeur

P... , se prévalant de l'absence d'information annuelle de la caution depuis la souscription de son engagement, invoque les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984-ensuite intégrées à l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU 26 JUIN 1962, INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR FRANCE, RELATIVE A L'INTEGRATION A CELLE-CI DU PERSONNEL NAVIGANT

, par leur intégration dans le salaire de base par conclusion d'avenant aux contrats de travail, un tel plan n'étant pas de nature à affecter les conditions de travail, seul cas dans lequel la comité d'établissement

Etant issu d'un avenant au contrat de travail de l'intimé, le stay bonus; constitue une gratification ayant un caractère contractuel.

non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; qu'en déduisant d'un courrier daté du 13 mai 2008 ainsi libellé : « bien reçu le 2 mai 2008 votre contrat de travail CDD daté du 23

pour nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et de rappels de salaires au titre de ses droits à majorations pour travail de nuit ainsi qu'en résiliation judiciaire

précise que les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ; que si certains

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucun lien de subordination caractérisant un contrat de travail à durée indéterminée n'a existé entre Monsieur L... et la société CAIRE du 1er juin 2009

effectives, au cours du mois, a constaté que conformément à la convention collective, les heures de travail étaient rémunérées mensuellement selon le contrat de travail de chacun et que les heures en

pour le calcul de l'indice résultant de la nouvelle classification ; que néanmoins et en revanche, qu'il est admis que, sauf dispositions conventionnelles contraires, les primes payées en cours d'année

Etant issu d'un avenant au contrat de travail de l'intimé, le stay bonus; constitue une gratification ayant un caractère contractuel.

[M], la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui ayant reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % après avoir constaté qu'il ne pouvait plus travailler, la cour