CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137243dcd58014677413d58
17 décembre 2003
l'assignation et à l'ordonnance de référé du 16 juin 2000 ; qu'elle ajoutait qu'elle n'avait à aucun moment conclu un bail sur l'immeuble litigieux avec un tiers, le prétendu bail dont se prévalait l'intimée
civ2
613723c0cd5801467740dabe
8 novembre 2001
qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, la mention de l'adresse vise simplement à permettre à l'intimé
ECLI:FR:CCASS:2016:C201495
13 octobre 2016
Salvi ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la partie intimée, qui désire poursuivre la réformation ou l'annulation du jugement, n'est
6137215dcd580146773f3215
3 octobre 1990
Y... pendant sept ans, ignorait réellement la situation d'homme marié de ce dernier, si, en s'accommodant durant ce temps de relations intimes hors mariage, elle pouvait réellement croire à la réalisation
soc
61372310cd58014677404f00
15 janvier 1998
qu'ils ne comportent aucune autre restriction ; qu'ils ne font, notamment, aucune distinction quant à l'origine des points, qu'ils aient été acquis ou rachetés ; d'où il suit qu'en décidant que l'intimé
civ1
6137268ecd58014677426823
14 novembre 2007
Y..., lorsque, établies quelque vingt années après les faits, elles ne font état d'aucun élément factuel prouvant un comportement de père ou une liaison intime dûment constatée entre M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201264
16 décembre 2021
Assurances du Crédit Mutuel soutenaient dans leurs conclusions d'appel que les conclusions prises à leur endroit par la commune d'[Localité 16] étaient irrecevables, faute pour celle-ci de les avoir intimées
6137234acd58014677407df4
19 mai 1999
fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'établissait pas que les pièces découvertes dans les archives de son épouse avaient constitué une véritable découverte pour lui, alors, selon le moyen, que si l'intimée
613722cbcd58014677401914
27 novembre 1996
les défaillants soient cités à personne ou récités à peine de nullité; qu'en statuant par un arrêt réputé contradictoire sans qu'il résulte de ses constatations ni que la société Pinguely industries, intimée
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00642
9 novembre 2022
et de rejeter en conséquence l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la banque a déposé ses conclusions n° 2 d'intimée
ECLI:FR:CCASS:2026:C100370
3 juin 2026
[O] [B], régulièrement convoqué, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter en sorte qu'il n'avait pas soutenu son appel, puis à constater que la partie intimée présente à l'audience avait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02025
10 novembre 2016
options ; qu'en l'espèce la salariée avait fait valoir que le plan ou règlement de 1999 ne lui avait pas été communiqué avec le certificat d'attribution en 1999 et que les sociétés intimées
60794d079ba5988459c47d15
10 juillet 2003
la procédure est régulière dès lors que l'instance d'appel est dirigée contre la partie ayant qualité pour défendre ; qu'en pareil cas, la nécessité d'avoir été partie en première instance pour être intimée
ECLI:FR:CCASS:2017:C201462
16 novembre 2017
dépens et aux frais irrépétibles alors, selon le moyen : 1°/ que la partie appelante qui, dans le dispositif de ses dernières écritures, conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de l'intimé
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01030
5 décembre 2018
Il en résulte que l'Earl X... aurait dû intimer Me Y... dans le délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance qui lui a été faite le 19 avril 2016.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300297
25 février 2016
contenue dans le bail initial et la référence ainsi faite à l'indice du quatrième trimestre 2003, indice de référence à la signature du bail initial, puis l'application consécutive qui en est faite par l'intimée
ECLI:FR:CCASS:2021:C200554
3 juin 2021
ne peut être jugé sans que son point de vue ait été examiné ; qu'en se bornant à faire état des prétentions et moyens des seuls appelants, sans se référer aux prétentions et moyens de la caisse intimée
cr
61372697cd58014677426d08
21 février 2006
Z..., vice-président du conseil de l'ordre des pharmaciens, à la sortie du magasin Auchan, de trois lots d'articles (crème antimoustique, mercurochrome, test de grossesse et lubrifiant intime), ainsi que
6137241bcd58014677412597
2 juillet 2003
X..., après avoir fait mention de l'appelant, de l'intimée et du jugement entrepris, a indiqué le nom et l'adresse de Me Y..., son avocat ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00241
5 mars 2024
des propos à connotation sexuelle à [L] [E], lorsqu'elle relevait que ces propos avaient été tenus alors que leur relation était devenue plus ambiguë et que l'intéressée avait répondu aux questions intimes
Page 20 sur 1214