industrielles électro-intensives ; que constitue une installation industrielle au sens de ce texte une unité technique fixe au sein de laquelle sont effectuées une ou plusieurs des activités relevant

sur les termes dans lesquels l'auteur de la déclaration entend saisir la cour d'appel ; qu'en l'espèce, l'objet de la déclaration, qui désignait les parties en usant des vocables d'appelantes et d'intimées

signé le procès-verbal d'installation de ces matériels ; - mais que malgré cette signature, l'installation effective a été reportée à la demande de la société Slaur, et ce pour des raisons d'organisation

de caravanes en dehors des terrains aménagés ; que le mobil-home ne peut quant à lui être installé ou entreposé que dans les emplacements strictement définis par les article R. 111-34, R. 111-35 et R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Installation énergie "INES", venant aux

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1989, la commune de Pino a conclu avec le GIE Total Energie un contrat de fourniture, d'installation

31 mai 2005, qu'il était établi qu'à la suite de la lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2004, la société ODA n'avait plus eu de rendez-vous Clarté, ni d'action de formation initiale

de gendarmerie un litige portant sur la propriété du canal de X... opposait Guy Y..., propriétaire des terres qu'il traversait, et Bruno Durand de X..., propriétaire d'une mini centrale hydraulique installée

X... de ses demandes au motif que pour l'article litigieux il n'était pas prouvé que Jean-François Y... se soit dissimulé derrière les initiales "SM" sans qu'il soit recherché par la Cour et prouvé par

A cette occasion, elle a sollicité l'indemnisation d'un préjudice de perte de droits à la retraite lié aux conséquences de son dommage initial.

commercial, renfoncement remplacé par un pan coupé, coursive de la galerie marchande modifiée (création d'escalier...) et fermée par une porte, ce en violation d'une prescription expresse du permis initial

», quand les conditions générales de la société Matisa Suisse applicables au contrat initial avaient pour objet la « livraison pour machines et installations » et que celle-ci n'avait ni fourni ni livré

dispositions de l'accord de révision du 6 juin 2013, invoquant le trouble manifestement illicite constitué notamment par l'absence de consentement de l'ensemble des syndicats signataires de l'accord initial

serait en lien avec la faute commise par la banque qui n'était pas en charge des démarches administratives ni du raccordement de l'installation, après avoir constaté que la banque avait commis une faute

ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique, d'autre part, d'exploitation d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré décision d'opposition à

civile ; "aux motifs que contrairement à ce qu'est soutenu par Philippe Y..., il ne peut y avoir de confusion possible entre sa marque déposée et la dénomination incriminée, même dans sa version initiale

autre moyen ; que la demande de rétablissement de l'instance, consécutive à sa radiation, s'analyse non comme l'introduction d'une nouvelle instance mais comme une demande de reprise de l'instance initiale

fonds assainissant la situation financière d'une entreprise en supprimant un découvert de compte n'implique pas que lui soient en sus maintenues des facilités de caisse, souvent onéreuses, devenues inutiles