AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[C] [F] à trente mois d'emprisonnement délictuel, et à titre de peine complémentaire a ordonné des mesures de confiscation en valeur des biens mobiliers et immobiliers à hauteur des droits des prévenus

ne peuvent faire grief à la cour d'avoir procédé ainsi, dès lors que, d'une part, le ministère public, comme les autres parties, peut produire, au moment où il l'estime nécessaire, tous documents qui

Ils soulignent que les réquisitions du ministère public et autorisations du juge des libertés et de la détention relatives au recours à des techniques spéciales d'enquête, qui figurent en original à la

[W] [T] des chefs de diffamation et injure publique envers une personne chargée d'un mandat public et injure publique à raison de l'orientation sexuelle.

S... du chef d'escroquerie ; que le ministère public n'a pas interjeté appel ; que l'action publique dirigée contre M.

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

public a fait comparaître Etienne X... devant le tribunal correctionnel selon la procédure de la comparution immédiate ; " alors, d'une part, que les dispositions relatives à la comparution immédiate

une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2019 où étaient présents : M.

Ainsi, si NATGAS a émis des factures au nom du client EGAS, la société a également établi des relevés de « dépense d'investissement réel concernant le réseau de distribution du gaz naturel », visant expressément

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl

déterminée, en l'espèce, les personnes d'origine ou de confession juive, l'a condamné à la peine de 10 000 euros d'amende, a ordonné, à titre de peine complémentaire, la diffusion, aux frais de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[S], puis le ministère public et M. [U], ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Enoncé des moyens 5. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

[...], lot n° 21, ainsi que celle d'un véhicule Austin, immatriculé à son nom ; qu'il a interjeté appel de la décision ainsi que le ministère public par vois incidente ; En cet état ; Sur le premier

Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A l'issue des investigations, MM.

X..., les pouvoirs d'enquête précédemment évoqués permettaient au ministère public d'étendre les investigations à toutes personnes visées dans le rapport de la DGCCRF, et donc M.