Strasbourg en date du 1er juin 1993 qui avait condamné Daniel X...à verser à Bernard Y...une somme de 144 535, 62 F à titre de dommages-intérêts, en se fondant sur un jugement par défaut en date du 7

Y... qui avait conclu à l'irrecevabilité de la tierce opposition de la banque, aurait eu seule qualité, en tant que représentant des créanciers de M.

de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé de prononcer l'annulation de la garde à vue de Pierre A..., et de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 septembre 1996, qui a confirmé l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile du chef

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré, de M.

de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable les demandes d'actes, et notamment de supplément d'information, formulées par Maxime X..., et a

lesquels la cause a été débattue, à l'exclusion du greffier et du ministère public, peuvent prendre part au délibéré; qu'il s'ensuit que la présence du greffier lors du délibéré constitue une atteinte

n'était pas recevable devant la juridiction pénale ; "aux motifs qu'il était essentiellement reproché aux prévenus d'avoir produit en justice dans une procédure intentée par les consorts Y... devant

X... a saisi le conseil de prud'hommes ; que sur son appel la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande à l'encontre de la société Dragages et travaux publics et a condamné la société Fondations

propres à les justifier, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'ayant constaté que Me X..., eu égard à l'ancienneté des faits, ne pouvait se souvenir si Michel Y... d'Herbigny

AUX MOTIFS QUE : « La Pharmacie de la Déesse Pascal Lesne invoque au visa de l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire, la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il

de commerce, même si elle se trouve détachée de toute exploitation effective et ne s'accompagne d'aucune reprise de salarié ; qu'ainsi en écartant la qualification de cession d'unité de production au motif

France, devenue la société Kraft Food Hors Domicile , contre l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, le 16 novembre 1998, la société Maxpax France a déposé plainte contre personne non

Seguy, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Le Pont du Rialto, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen

, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Michel X... tendant à voir dire et juger qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M.

Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Les amis du collectif pour un festival [...], et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats

de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de la société GAMM dénonçant le délit d'abus de confiance reproché à Gérard Y... ; "aux

1939 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Allouche coupable de port d'arme de la 6ème catégorie sans motif légitime ; "aux

de l'action du syndicat pour défaut d'autorisation régulière donnée au syndic soulevée par la SCI Les Chênes (dernières conclusions devant la cour d'appel signifiées et déposées le 20 octobre 1998), la