déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

de la déclaration d'appel est une irrégularité de forme, laquelle ne peut être sanctionnée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief qu'elle lui cause ; qu'au demeurant, en se déterminant

couraient, ni leur taux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 196, 197 et 200 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que les irrégularités

procédure civile, alors applicable ; Attendu qu'en matière prud'homale, où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé

reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité de la donation notariée du 28 octobre 1991, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que cet acte était entaché d'irrégularités

L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation, exigée par le texte précité, constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration

de la cour d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative du domicile du demandeur dans la déclaration de saisine de la cour d'appel constitue une irrégularité

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (26 FEVRIER 1976) A, SUR UN APPEL EN NULLITE FORME PAR LA SOCIETE INDUSTRIES ET TECHNIQUES DU BATIMENT (ITBM), ANNULE, POUR VIOLATION DES DROITS DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X...

au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Mmes E... font valoir que si le jugement a été signifié au nom de Hélène E... , il s'agit d'une irrégularité de forme qui n'obéit pas au régime des nullités de fond prévu à l'article 117 du code de procédure

X... a formé des réclamations pour s'y opposer ; qu'en dernier lieu, la vente ayant été fixée au 23 septembre 1985, selon une signification du 13 août, M.

PART, QUE les parties ayant, selon les constatations mêmes de la Cour, échangé et notifié leurs mémoires, l'absence de remise au greffe du mémoire préalable des consorts Y... ne constituait qu'une irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trarieux Rogard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

/ que subsidiairement, à supposer que la décision de licencier le trésorier d'un centre de lutte contre le cancer doive être prise par le conseil d'administration et non par le directeur, cette irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vimec précision, société anonyme, dont le siège est ...,

refus d'inscription ou de réinscription sur cette liste que si le requérant justifie que cette irrégularité de forme lui a causé un grief. 19.

DEMANDAIT SEULEMENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI S'ETAIT BORNE A DECLARER IRREGULIER EN LA FORME LE LICENCIEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET DENATURE LES ECRITURES DES PARTIES