réservé et qu'il ressortait de ses propres constatations que ce juge avait liquidé l'astreinte par une décision en date du 8 septembre 2009, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article

Max X... était le gérant, ont été prononcées par jugements du 3 décembre 1970, et que la liquidation des biens de dame Y... et celle de Galante, autres dirigeants de ces sociétés, ont été ultérieurement

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société La Sacherie toulousaine, 2 / de M.

Corenc Montfleury (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Monsieur X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur

le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de cette faculté aprés le jugement

le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de cette faculté après le jugement

en sa seconde branche : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL) a déclaré au passif de la liquidation

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement

X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Escarg'hôtel (la société) par jugement du 10 avril 1989 et la désignation

La Mimaude) en liquidation des biens commune avec la société Venturi alors, selon le pourvoi, d'une part, que la liquidation des biens commune de deux sociétés doit être prononcée dès lors que l'une d'elles

Albert Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité de gérant de la société Alma-Marion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 75019, ayant fait l'objet d'un jugement déclaratif de liquidation

alors, d'autre part, que violent les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les arrêts attaqués qui retiennent que les salariés n'avaient pas perçu de salaire avant le jugement

Y..., domicilié ..., mandataire liquidateur de la société Publications Orientales, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M.

débiteur du compte courant dont cette société était titulaire ainsi que M. et Mme X..., en exécution de leur engagement de cautions ; que la société Epaul'art ayant été mise en redressement puis liquidation

judiciaire désigné par le jugement prononçant sa liquidation judiciaire personnelle, la Cour a violé les articles 385 et 459 du Code de procédure pénale en prétendant que cette exception avait été invoquée

judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi,

ALORS QUE lorsque le jugement prononce la liquidation judiciaire, ce n'est que dans la limite d'un montant maximal nécessairement global que l'AGS garantit les créances salariales nées au cours de la période

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 6

DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 24 DECEMBRE 1969, LECHAT AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BREGET, RESPONSABLE, FUT, PAR JUGEMENT

mais de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge