de partie civile, et sur le fond de celle-ci, a rejeté sa demande d'expertise médicale et a renvoyé l'affaire, sur les intérêts civils, devant la 11ème chambre du même tribunal ; que ni le prévenu ni

d'incompétence au jour où il s'est prévalu d'un cas de litispendance, par conclusions du 6 juin 2011, et demandé au juge de surseoir à statuer, dès lors qu'elle n'était pas encore en mesure de savoir

Maître Mireille Y... ès qualités et la CTY BANK, irrecevables et mal fondées en toutes leurs demandes, et les en débouter, recevoir Monsieur André Z... en sa contestation de l'état de collocation dressé

40 de la même loi ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le liquidateur reproche enfin à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable à demander

X..., la cour d'appel a violé l'article 2229 du code civil ; 3°/ qu'une possession fondée sur des titres équivoques est entachée du même vice ; qu'en décidant que M.

[F] ; qu'en décidant, statuant comme juge de l'exécution, de limiter l'obligation d'élagage aux seules branches basses ou mortes qui empiètent sur le fonds de M.

, au profit exclusif de ce fournisseur, un droit de propriété qui n'est pas transféré au créancier subrogé ; que le fournisseur de tabac, quand même une caution aurait payé la dette du débitant, conserve

, répondu à la présente demande de réduction à 20 000 euros maximum de la dernière fraction du cautionnement, que la demande est irrecevable, aucun texte ne fixant de délai pour statuer sur une demande

motifs, sa demande tendant à voir juger qu'elle pouvait disposer d'un délai supplémentaire de six mois pour reprendre l'exploitation du fonds de commerce, c'est à juste titre que la cour d'appel, justifiant

Vouaux, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 10 janvier 2000, P n° 98-18.631) d'un précédent jugement ayant déclaré irrecevable le recours en révision formé par M.

, que les circonstances sur lesquelles elle se fonde permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale

X... ; Qu'un tel arrêt statuant sur un incident de procédure ne mettant pas fin à l'instance au fond ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ; Qu'il s'ensuit que

Le cotisant fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable, alors : « 1°/ qu'une opposition dépourvue de toute motivation n'est irrecevable qu'à la condition que la signification de la

demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; que le juge de l'exécution est ainsi compétent pour constater la résolution de plein

à toute demande d'indemnisation accessoirement à l'action publique qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Académie des

affectant le taux effectif global, la cour d'appel en a exactement déduit que cette contestation ne touchait pas au fond du droit ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; Mais sur le moyen examiné

comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond ; qu'en rejetant le moyen tiré de la prescription et en déclarant recevable l'action de la société

a violé le texte précité; Mais attendu que la Caisse n'a pas soutenu devant les juges du fond que son assurée avait fraudé ou établi une fausse déclaration ; qu'en sa première branche, le moyen

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1992) d'avoir jugé irrecevable l'appel qu'il a interjeté à l'encontre d'une sentence prud'homale ayant déclaré irrecevable la demande en indemnisation

de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation