le prononcé de la décision " ; " alors que, dans l'hypothèse d'un jugement contradictoire à signifier aux parties, l'appel incident n'est recevable que dans les cinq jours de l'appel principal, même

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

[Y] [A] et ordonnait le renvoi de M.

publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 978 F-P+B+I Pourvoi n° M 17-20.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

cause a disparu au moment où le juge statue. " Il résulte de ce dernier article que le juge doit apprécier les conditions d'application de la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au moment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; que M.

Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° B 16-23.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

au nom de ce dernier, alors qu'ils en possédaient la qualité d'associés et qu'aucune mention n'a été incluse portant l'indication qu'ils avaient entendu contracter en leur nom personnel ; que le Tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Il convient de rappeler que l'employeur est tenu d'organiser les réunions obligatoires du comité d'entreprise ; que le non-respect de cette obligation est susceptible de caractériser le délit d'entrave

, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, même en l'absence d'un grief ; que l'appel d'un jugement d'orientation est formé

Y... avait été reconnue française par filiation, selon jugement définitif du 22 mai 2015, sur une saisine de l'intéressée en date du 13 septembre 2012, la cour d'appel a exactement décidé que ce jugement

délivrée à personne ; que le jugement est réputé contradictoire lorsque la citation est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; que faute de dispositions

dont la résolution est nécessaire au jugement du fond, il appartient à la juridiction judiciaire saisie de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la question ainsi

. ; Vu les articles 489, 512 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier

, aurait bien cette fois la qualité de « juge » pour faire valoir qu'il serait privé de tout recours contre la même décision ayant annulé la sentence arbitrale ; qu'en l'espèce, M.

devant la cour d'appel le 15 juillet 2008 ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par les autorités ordinales, après avoir énoncé que le refus d'inscription au tableau s'apparentait

, et retenu que la décision d'admission d'une créance a autorité de la chose jugée et qu'il s'ensuit que la société Odalys a été définitivement reconnue créancière de la société GTO Groupe, la cour d'appel

de négocier ou de nouer des rapports juridiques avec des tiers dans cette ville, que la base de Marseille était dépourvue de dirigeants susceptibles de la représenter, MM.