des référés incompétent pour octroyer à la Banque San Paolo la somme de 572 135,12 francs à titre de provision, aux motifs qu'il aurait fallu rechercher, ce qui incombe aux juges du fond, si la société

du fond ; qu'en considérant, pour juger l'article 35 du règlement Bruxelles I bis inapplicable aux demandes dont était saisi le président du tribunal de commerce statuant en référé, tendant, à titre principal

Le GIE et son liquidateur amiable font grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors : « 1°/ que le juge civil est compétent pour donner à des actes administratifs réglementaires une interprétation

de l'impôt, de la compétence du juge administratif, tandis qu'elle devait rechercher si la créance du comptable public paraissait fondée en son principe, ce qui impliquait de déterminer, pour les seuls

le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances et en conséquence de débouter Mme [V] et la société Mas de Galifan de leurs demandes, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces

du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il est ainsi compétent pour statuer au fond sur la validité et les difficultés d'exécution des titres

L'avocat fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qu'il invoquait et le condamnant à payer à M.

Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. 5.

judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible

judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible

du fond ne peuvent refuser d'indemniser au motif qu'il ne serait justifié d'une recherche d'emploi ; que pour juger que la perte de gains professionnels futurs pour la période postérieure au prononcé

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société FM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-20.373 contre le jugement

Elior ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; qu'en se prononçant

du juge du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le tableau que M.

Romuald B..., des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal des enfants statuant en matière

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt d'homologuer le rapport de l'expert judiciaire commis, de fixer la limite divisoire entre les fonds telle que proposée au rapport et d'autoriser les consorts [U] à faire

l'Union départementale force ouvrière, soutenant que la société Impex diffusion était en train de procéder à des licenciements économiques collectifs sans avoir mis en place un plan social, a saisi le juge

le juge judiciaire était compétent pour apprécier le caractère sérieux des recherches de reclassement externe opérées par l'employeur et vérifier notamment si ce dernier avait communiqué de manière écrite

rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.