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1 947 résultats pour « licence de circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10541

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, déboutant la salariée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires consécutives à la rupture de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02481

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

X... a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2008 pour avoir commis une erreur de manipulation en injectant un mélange d'eau et d'huile au lieu du liquide thermofluide idoine dans le circuit de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10160

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

[B] Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que licenciement de Monsieur [B] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10427

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur U... n'avait pas été constitutif d'un harcèlement moral et de l'avoir débouté de ses demandes

Source officielle
CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c5a

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

animaux nuisibles " ; que la société Procida, devenue la société Agrévo Prodetech, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Aventis Cropscience France (société Agrévo), titulaire d'une licence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00127

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[I] n'avait pas validées, sans que l'employeur puisse en être tenu responsable ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, quand l'employeur n'avait jamais demandé l'autorisation de licencier

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c5264b

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

X..., engagé, le 1er septembre 1964, en qualité de chef de chantier carreleur, a été victime, le 10 février 1989, d'un accident de la circulation, sur le trajet retour d'un chantier au siège de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372662cd58014677425283

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Orso X..., engagé le 15 septembre 1990, en qualité de chauffeur-tractionnaire par la société Lacombe Express, a occasionné le 26 novembre 1993, un accident de la circulation, alors qu'il se trouvait au

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cr

61372523cd5801467741b43b

Cassation

18 mars 1991

18 mars 1991

d'un défaut d'intérêt notable à falsifier la déclaration en raison de la modestie des suppléments de droit, alors que la mention d qu'il avait choisie le dispensait de solliciter la délivrance d'une licence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01920

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui a rendu le Jugement dont appel ; sur le licenciement

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CC

soc

61372145cd580146773f26bc

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

X..., au service de la société Cemis, depuis le 29 octobre 1979, en qualité de technicien niveau II, a été licencié le 2 septembre 1982, son employeur lui reprochant une absence injustifiée depuis le 21

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soc

61372344cd580146774078b7

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

1982 par la société Steca, entreprise de transport, en qualité d'employé technique, devenu attaché commercial interne cadre, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 5 décembre 1994 et été licencié

Source officielle
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soc

61372120cd580146773f12bf

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

Santos, au service de la société Poubeau frères en qualité de chauffeur, a été victime le 21 mars 1985 d'un accident de la circulation tandis qu'il était conduit sur son lieu de travail avec le véhicule

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10534

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté

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civ1

60794ca89ba5988459c465ad

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

vous êtes jeune et que vous voulez absolument une moto de cross, demandez-nous vite la documentation sur notre nouvelle assurance des motos de cross, réservée à tous ceux qui n'ont pas le permis ou la licence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10089

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : attendu que Madame Y...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00323

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

abusif ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le licenciement et les conséquences qui s'y attachent : il appartient à l'employeur qui licencie pour faute grave d'établir la réalité et l'importance du grief énoncé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02319

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

X... a été licencié pour faute lourde le 24 août 1999 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses indemnités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00326

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

X..., qui avait été engagé le 30 octobre 2003 en qualité de responsable division fonctionnel et applicatifs par le GIE Paris mutuel urbain (PMU), a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00898

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

X... engagé le 1er septembre 2004 en qualité d'agent de fabrication par la société Eurocopter a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2007 ; Attendu que pour fonder le licenciement sur une faute

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