; qu'à compter du 7 juillet 1964, le salarié a bénéficié du statut d'ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise), exerçant son activité exclusivement au fond des exploitations minières ; que placé

Contestant son licenciement, prononcé pour faute grave par lettre du 12 août 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

, selon le moyen : 1°/ que le plan de reclassement intégré au PSE doit comporter des mesures précises et concrètes propres à permettre le reclassement effectif des salariés dont le licenciement ne pourrait

à tout licenciement excepté en cas de faute grave au lieu et place de celle prévue par l'article 24 de la même convention en cas de licenciement motivé par l'inaptitude du salarié prononcé dans les conditions

le plan social doit comporter des mesures concrètes et précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter des licenciements ou en limiter le nombre et qu'il doit ainsi contenir des indications

que la cour d'appel se contente d'affirmer pour considérer le licenciement abusif d'une part, qu'elle ne saurait retenir ni les pièces émanant des salariés du service commercial qui sont placés sous l'autorité

, alors même que les plans antérieurs prévoyaient le commissionnement des commerciaux à hauteur de 100 % de la licence vendue.

, d'indemnité à titre de la garantie d'emploi, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les griefs déjà sanctionnés précédemment sur le plan disciplinaire ne peuvent être retenus comme motifs de licenciement

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le pourvoi, l'employeur a la charge de l'allégation des motifs réels et sérieux du licenciement, mais non celle de la preuve, et qu'en déduisant

Sur le moyen unique : Attendu que plusieurs salariées, engagées en qualité d'ouvrières spécialisées par la société Pierrefeu, aux droits de laquelle se trouve la société Omyacolor, ont été licenciées

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et de la débouter de ses demandes au titre de la mise à pied conservatoire ainsi qu'au titre du licenciement sans

Dans le cas contraire, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral et son licenciement. 13.

, même prévu par le jugement arrêtant le plan de cession, lorsqu'est établi le recrutement concomitant ou postérieur d'un salarié auquel sont attribuées les tâches auparavant dévolues au salarié licencié

de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 (contenu du PSE); la mise en oeuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L

4 / que si l'inaptitude n'avait pas justifié un licenciement dans les délais normaux, ce licenciement n'avait aucune raison d'intervenir durant la protection légale de la grossesse ; Mais attendu, d'abord

licenciement ayant allégué comme deuxième motif de licenciement d'"importantes sommes d'argent données par un autre client, également âgé, à titre d'étrennes", M.

selon le moyen, qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'entreprise n'avait pas présenté au salarié intéressé la possibilité d'opter entre un congé de conversion prévu par le plan social

9 du code du travail, dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise

juges du fond ont l'obligation de rechercher la cause exacte du licenciement ; qu'en considérant que le licenciement pour motif disciplinaire de la salariée était justifié par son comportement constitutif

[T], salariés de la société Carrefour proximité France (la société), ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé le 21 juin 2018. 3.