concrète de l'élevage, avait manifesté et d'ailleurs mis à exécution son intention de quitter l'exploitation tant en raison d'une procédure de divorce que de problèmes de santé et retient que cette information

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oxypharm, répartiteur pharmaceutique qui fournit du matériel médical aux pharmaciens

Le constructeur n'a pas obtenu la garantie de livraison sollicitée auprès de deux établissements. 3.

fabrication rapide de frites; que le 22 décembre 1987, il a souscrit auprès de la société UNIMAT un contrat de crédit-bail; qu'il a saisi le juge des référés pour demander une expertise au motif que le matériel

et des équipements par jour ouvré de retard de livraison, soit 758,15 euros par jour ouvré de retard, - 0,5 % de la valeur HT du matériel et des équipements par jour ouvré de retard dans la mise en service

que l'activité service, et de la condamner en conséquence à rétablir les liaisons informatiques facilitant les accès aux services Volvo alors, selon le moyen, que nul ne peut se contredire au détriment

publique services, suivant contrat à durée indéterminée du 1er décembre 1981, et qui occupait en dernier lieu les fonctions de technicien au sein du département production de la direction des systèmes d'information

Quelques jours plus tard, il s'est emporté puis m'a appelée la veille de Noël pour m'informer qu'il avait changé d'avis, il ne souhaitait plus me voir.

était informé de l'absence de livraison du matériel ; qu'en retenant ainsi, à la charge du demandeur, des faits non visés à la prévention, et à propos desquels il ne résulte pas de l'arrêt que l'intéressé

contenait la mise à disposition, sur le site de l'hôpital, d'équipements divers, leur installation et une assistance technique ; que pour l'exécution de cette opération, la société Digilease a acquis les matériels

Courant 2011, la société Deveaux a souhaité s'équiper de machines à tisser neuves auprès d'un fabricant belge, par l'intermédiaire de la société Puatto, laquelle a recherché des acquéreurs pour le matériel

que les salariés des sociétés dont Jean-Marc X... est le gérant travaillaient sur des formulaires fournis par la SA CIBLEX FRANCE (ce qui n'est pas établi), que la SA CIBLEX FRANCE a mis en place du matériel

aéronautique militaire à la Force aérienne bolivienne (FAB), a chargé la société Gefco, commissionnaire de transport, de faire transporter ce matériel de France en Bolivie ; qu'ultérieurement à la livraison

Luc X... ou à la livraison des marchandise ; que d'autre part, aucune directive interne relative à une procédure d'approbation des clients, des commandes ou des livraisons au sein de la société Smeg-France

frais de relogement et un préjudice de jouissance et que les pénalités de retard ayant pour objet de dédommager forfaitairement le maître de l'ouvrage du préjudice résultant pour lui du retard de livraison

du bien commandé, il en est autrement dans le cas où l'absence de livraison est imputable au fait de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, l'article 2 des conditions générales du contrat de vente conclu entre

Jaouad B... qui s'informait des livraisons et auquel il donnait rendez-vous au retour des voyages d'importation ; que les conversations échangées entre MM. Y...

Atlantique, devenue société Rave distribution (la société), a été mis à la disposition de la société Base Intermarché de Roullet (l'entreprise) pour le compte de laquelle il devait effectuer des livraisons

[HJ], du service maintenance des bâtiments, informait M.

X... a reconnu avoir reçu livraison des marchandises et constaté que les prestations et travaux qui devaient être réalisés avaient été effectués, dès lors que ces attestations ne concernent que la livraison