ordonné la publication de l'arrêt dans différents journaux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1985, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6, 7 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

participé au jugement de l'affaire, hors la présence des autres membres de la Cour ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 11-4 de la loi

erreur, l'a condamnée à 7500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 13 du décret du 19 août

d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi

marchandises et mise en vente de marchandises ainsi altérées ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi

et a déclaré la seconde civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er

ordonné la publication de la décision par voie de presse et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er

substantielles d'une marchandise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er

. du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi

ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris la violation des articles 44 de la loi

du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 59 et 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

du 1er août 1905 sur la répression des fraudes constitue un texte d'application du règlement CEE 822/87 et de ceux qui lui ont succédé et fait rentrer les dispositions du règlement 2087/97 du 20 octobre

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 6 000 francs

fraudes, l'a condamnée à 10.000 francs d'amende, et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 de la loi

chefs d'articulation essentiels du mémoire d'appel, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; aux motifs " qu'il apparaît que X..., pour autant que la loi

National de Formation Permanente X... en tant que civilement responsable du prévenu Jean Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 de la loi

bûches de Noël -altération de qualités organoleptiques des bûches de Noël par passage du solvant du vernis de la boîte", en référence à l'article 2 du décret du 12 février 1973 et à l'article 13 de la loi

pas pris d'ordonnance en vue de désigner, pour le service de l'audience de la chambre des appels correctionnels, un magistrat du siège pouvant être appelé à suppléer le président titulaire ; que, dès lors