délibération du conseil général de la Guadeloupe, en date du 2 juin 1922, établissant un impôt général sur le revenu a été publié au Journal officiel de la Guadeloupe le 6 juillet 1922 ; qu'ainsi, contrairement

A... au titre des actes notariés des 4 novembre 1981 et 2 mars 1982, Mme Z... a introduit son action en inscription de faux par exploits des 24, 26 juillet et 6 août 2012, soit avant le 10 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2012), qu'Ambroise X..., marchand d'art qui avait acquis en 1902, 1905, 1909 et 1911

applicable au divorce ne peut être la loi française mais doit être la loi algérienne et qu'enfin le défendeur à l'action en divorce a pu faire valoir ses droits devant la juridiction algérienne ; qu'en

DU 18 JUIN 1966 SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966; QUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DE X...

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M.

Diskuiz "à compter du 4 juin 1996 jusqu'à ce que M. et Mme Y... auront recouvré leur capacité à diriger l'établissement et en tout état de cause avant le 4 décembre 1996",la cour d'appel, qui a justifié

de séquestration qui se seraient poursuivies même au delà du 3 juillet 1962 entreraient dans le champs d'application de la loi d'amnistie du 31 juillet 1968 ; "alors que, le 3 juillet 1962, date de

R... a été employé par les entreprises suivantes : société Maroir et Cie, en 1962, société Lorraine Industrie, en 1962, société Chaussures André, en qualité d'ouvrier de production, en 1963, société Figerio

Pierre, - SARL ARGOAT-DISTRIBUTION, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1992, qui, dans les poursuites engagées contre Denis

et 4 novembre 1972 étaient demeurées sans réponse ; qu'en déclarant que 1es relevés bancaires de la banque pour les années 1970 à 1973 n'avaient fait l'objet d'aucune protestation sans s'expliquer sur

APPERT DES PIECES DU DOSSIER QUE LORS DE L'ECHEANCE TRIMESTRIELLE DU 4 MARS 1960, X...

1965, DU DECRET DU 17 MARS 1967 ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ET QUE L'ASSEMBLEE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE DANS LA MESURE OU LES CONVOCATIONS ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES ; MAIS ATTENDU

1961, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 NE POUVAIT LEGALEMENT DONNER DROIT A L'INDEMNITE LITIGIEUSE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; QUE LA DITE INDEMNITE

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

[K] [Q], domicilié [Adresse 4], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller

en date du 16 juin 2004, qui a rejeté sa requête en conversion de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 713-1, 713-3, alinéa 2, 713-4

des années 1963, 1964, 1965 et 1966 ; que sa demande ayant été satisfaite, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a majoré de seize trimestres son relevé de carrière

B..., domiciliée [...] , 4° /à Mme G... B..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Y... B..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme H...

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1782, 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que l'article 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et