CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

73 360 résultats pour « loi du 4 mars 2002 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137247dcd58014677415ee4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee5

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee7

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee8

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee9

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415eea

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fab

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fac

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fad

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fae

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415faf

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb0

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb1

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb5

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416077

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation au paiement de tout somme excédant

Source officielle

Page 20 sur 3668

← PrécédentSuivant →