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393 résultats pour « maintien des associés dans l'indivision »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00237

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300323

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.

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cr

613725b5cd5801467741feea

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

..., et qui serait caractérisée par "les recherches en vue de s'assurer de la personne du seul survivant I..." qui aurait "été activement poursuivi dans les eaux territoriales françaises", fait "indivisible

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300272

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

En cas de non-respect de cette date, sera versée au bailleur une indemnité d'occupation précaire mensuelle et indivisible égale au triple du loyer mensuel calculé sur la base du loyer en vigueur [ ]''

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100418

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de l'article L 321-13 du Code rural, le demandeur en paiement d'un salaire différé doit justifier avoir participé, après l'âge de dix-huit ans directement et effectivement à l'exploitation sans être associé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00009

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, direction d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes et associations

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00957

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

., domicilié [...]                        , 214°/ à Marc OOOOOO..., décédé, ayant été domicilié [...]                                                                                , assisté de l'association

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CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2012:C1EV031

Cassation

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Agnès E..., qui avait tenté, sans y parvenir, de sortir de l'indivision successorale, s'était rapprochée, aidée par M. X..., son avocat et amant, de Jean-Dominique H....

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00773

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

, afin d'éviter une révision du prix et le maintien sans contrepartie d'obligations à la charge des sociétés du groupe Carrefour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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cr

6137264fcd58014677424908

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

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