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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00237
17 février 2021
Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300323
13 avril 2022
En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
cr
613725b5cd5801467741feea
3 décembre 1997
..., et qui serait caractérisée par "les recherches en vue de s'assurer de la personne du seul survivant I..." qui aurait "été activement poursuivi dans les eaux territoriales françaises", fait "indivisible
ECLI:FR:CCASS:2019:C300272
4 avril 2019
En cas de non-respect de cette date, sera versée au bailleur une indemnité d'occupation précaire mensuelle et indivisible égale au triple du loyer mensuel calculé sur la base du loyer en vigueur [ ]''
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100418
8 juillet 2020
de l'article L 321-13 du Code rural, le demandeur en paiement d'un salaire différé doit justifier avoir participé, après l'âge de dix-huit ans directement et effectivement à l'exploitation sans être associé
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00009
7 janvier 2025
des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, direction d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes et associations
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00957
28 juin 2017
., domicilié [...] , 214°/ à Marc OOOOOO..., décédé, ayant été domicilié [...] , assisté de l'association
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo
other
ECLI:FR:CCASS:2012:C1EV031
17 septembre 2012
Agnès E..., qui avait tenté, sans y parvenir, de sortir de l'indivision successorale, s'était rapprochée, aidée par M. X..., son avocat et amant, de Jean-Dominique H....
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00773
10 septembre 2013
, afin d'éviter une révision du prix et le maintien sans contrepartie d'obligations à la charge des sociétés du groupe Carrefour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
6137264fcd58014677424908
15 décembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
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