d'avocat, en qualité de secrétaire juridique ; que placée en arrêt maladie le 3 février 2012 et faisant l'objet d'un avis d'inaptitude du 12 novembre 2012 émis par le médecin du travail, Mme A... a été

physique du salarié consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et d'une impossibilité de reclassement ce salarié a droit quelle que soit son ancienneté à une indemnité compensatrice

ou accidents non professionnels, puis celles de l'article L. 1226-10, applicables aux maladies et accidents professionnels, a statué par des motifs de droit et de fait qui laissent incertain le fondement

constatée et de l'impossibilité de reclassement, envisager une rupture pour inaptitude d'origine professionnelle et aurait ainsi été redevable d'une indemnité spéciale de licenciement doublée soit 17

professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie, par courrier en date du 31 mars 2011, a reconnu le caractère professionnel de l'affection de Mme Q... : qu'en août 2011, la salariée a repris

physique résultant d'un accident du travail causé par la faute inexcusable de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Arnaud X... a été licencié à la suite d'une inaptitude consécutive à un accident

du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle

de reclassement ; que le salarié a été licencié le 17 novembre 1993 pour inaptitude physique ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Après avoir constaté que le licenciement était intervenu pour inaptitude physique d'origine professionnelle, décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur

et suite à un avis d'inaptitude définitive à son poste de travail par le médecin du travail, a été licencié le 7 décembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2.

de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pur bénéficier de la législation protectrice applicable

d'origine professionnelle dans la mesure où cette inaptitude fait suite à un arrêt maladie non professionnel et que le salarié n'a jamais formé de recours en reconnaissance d'un accident du travail ou

[C] affirme qu'il a subi des agissements répétés de harcèlement moral qui ont altéré sa santé, que cela est à l'origine de l'inaptitude déclarée par le médecin du travail et donc qu&apos

1984, les parties sont convenues qu'elle devenait, à sa demande, journaliste-collaboratrice extérieure chargée de l'article hebdomadaire des ventes futures de province ; qu'en arrêt de travail pour maladie

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que

cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut en outre demander à l'employeur devant cette même juridiction la réparation des chefs

professionnelle doit s'appliquer dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins, partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur en a connaissance au moment du licenciement

professionnelle de l'inaptitude.

, ce dont il se déduit que le médecin n'a pas constaté que la sciatique à l'origine de l'arrêt de travail de 1995 trouvait son origine dans un état antérieur à la souscription du contrat d'assurance, la

payés ; Attendu qu'après avoir retenu l'origine professionnelle de l'inaptitude, l'arrêt condamne in solidum les sociétés Bamy Lease et Bamy Loc, co-employeurs, à payer à la salariée une somme au titre