trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale » ; qu'aux termes de l'article 373 du même code, « est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester

F... sera déboutée de sa demande à ce titre, 1° ALORS QUE la réception peut être tacite dès lors que le maître de l'ouvrage a manifesté la volonté non équivoque de recevoir les travaux ; qu'en l'espèce

L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES SUBORDONNE LES POURSUITES EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER A, SANS AMBIGUITE NI EQUIVOQUE, MANIFESTE

) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' à supposer qu'une partie puisse renoncer à une condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif postérieurement à sa défaillance, la renonciation nécessite une manifestation

que l'insanité d'esprit peut être établie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté les réserves émises par le docteur [U] et le docteur [X] sur la possibilité pour Mme [J] [M] de manifester

Le jugement sera en conséquence infirmé ; 1°) ALORS QUE le départ volontaire à la retraite implique que le salarié manifeste une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise pour bénéficier

Réunion, 24 mars 1998) d'avoir dit que la rupture lui était imputable alors, selon le moyen, que la salariée avait démissionné ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée n'avait pas manifesté

Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il

salarié l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que, depuis la survenance de la réforme opérée par la loi du 30 juillet 1987, le départ à la retraite résulte nécessairement d'une manifestation

de rechercher si, comme le soutenait subsidiairement l'intimé, cet appel incident avait été formé dans le délai d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelant principal avait expressément manifesté

des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'indication donnée aux parties, avant la clôture de l'instruction, d'une date d'audience ne les dispense pas d'accomplir des diligences propres à manifester

banque de bloquer le compte ; de sorte qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé le texte précité ; Mais attendu qu'étant toujours révocable un compte joint perd ce caractère par la seule manifestation

POSTERIEURS ET QU'UN BAIL CONCLU EN 1969 ENTRE LES PARTIES, PREVOYANT LE PARTAGE PAR MOITIE DE LA RECOLTE, CONSTITUAIT UNE RENONCIATION EXPRESSE ET LICITE AU BENEFICE DU TIERCEMENT, SANS QU'AUCUNE AUTRE MANIFESTATION

A MANIFESTE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE A SON PROFIT ; QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION A LAQUELLE ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT ACQUIESCE

selon le moyen, " d'une part, qu'en retenant que le législateur exigeait du bénéficiaire de la reprise, non pas qu'il habite le local, mais seulement qu'il en prenne effectivement possession par une manifestation

conformité de son bail avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu en déduire que cette locataire avait, de manière non équivoque, manifesté

Y..., alors, selon le moyen, " qu'il résulte des constatations des juges du fond que, par des lettres reçues dans le délai légal de deux mois, le preneur avait manifesté sa volonté d'exercer son droit

distinguer la population restant de plein droit celle de la République française de celle des nouveaux Etats indépendants, dont les nationaux étaient, jusqu'à sa suppression en 1973, soumis à une manifestation

Y... une réduction supplémentaire de peine, l'ordonnance attaquée énonce, notamment, que le condamné n'a pas manifesté la volonté d'indemniser le ou les créanciers d'aliments ; que les juges ajoutent que

procédait de son état de santé gravement déficient, lequel nécessitait des soins quotidiens et que la donation effectuée au profit de son épouse alors qu'il était alité ne pouvait constituer la manifestation