cette décision invoque les dispositions de la convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire du 29 mars 1974 dès lors que si l'article 47 de cet accord stipule que les décisions rendues en matière

la décision de la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale, dès lors qu'on lui attribue les mêmes effets que la notification d'une décision juridictionnelle, doit indiquer de manière

client, avoir expliqué le fonctionnement de la machine ainsi que des règles de sécurité, avoir expliqué les impératifs d'entretien quotidien et périodique de la machine, avoir expliqué les impératifs en matière

de PARIS, et pour satisfaire aux exigences de la réglementation en la matière, elle a dû déposer, en régularisation, une demande de remplacement d'enseignes à l'occasion de laquelle la mairie a imposé

__________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 1°/ la société Villeronce travaux publics, société par actions simplifiée, 2°/ la Société des Gravières

formelle de la procédure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administration fiscale est tenue, sous peine d'irrégularité substantielle de la procédure d'imposition, de donner suite en toute matière

Aux termes de l'article 36 auquel renvoie l'article 39 : "En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, au motif que la notification était nulle faute de préciser le délai du recours, alors d'une part, que les décisions des commissions de recours gracieux

INTERJETE PAR LA SICAE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUI A DEBOUTE L'INTERESSEE DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX

JUILLET 1952 AU 31 MARS 1955, ALORS QUE LESDITES MAJORATIONS, ETANT DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS, NE POURRAIENT ETRE REMISES QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE, EXCLUSIVEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE

SANS REPONSE, CE QUI DEMONTRAIT SURABONDAMMENT LA DESORGANISATION DE LA JUSTICE EN ALGERIE "; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, EN MATIERE

disposent de la double nationalité, française et algérienne ; qu'aux termes de l'article 1070 du code civil, la compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière

certificat d'urbanisme négatif avait par ailleurs été informé non seulement d'une possibilité de recours contentieux dans les deux mois de la notification mais surtout d'une possibilité de recours gracieux

de plein droit comme établissant la filiation maternelle de Mme [G], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière

de plein droit comme établissant la filiation maternelle de Mme [C], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière

que : "Sans reconnaissance d'une quelconque irrégularité ou illégalité des permis de construire n°... du 29 juin 2010, n°... du 20 juillet 2010, n°... du 20 juillet 2010, et en l'état des recours gracieux

devenus les articles L.121-1, R.121-1 et R.122-3 du Code de la sécurité sociale, et de l'ancien article L.171 devenu L.151-1 et R.151-1 du même code, que la sécrétaire de la commission de recours gracieux

Bouches du Rhône de mise en recouvrement de la somme de 1.368 € représentant des indemnités journalières indûment perçues pour la période du 30 avril au 29 octobre 2013, mais a demandé une remise gracieuse

[S] a déposé un recours gracieux auprès du maire de la commune de [Localité 1] pour obtenir le retrait du permis de construire délivré à la SCI puis, le 14 février 2005, un recours contentieux auprès du

agissait de " sa propre initiative " et " que les services consulaires " ignoraient " tout " de sa démarche ; " qu'il n'attendait aucune rémunération et qu'il agissait " à titre personnel " et gracieux