fixé à 20 euros par jours de retard, d'AVOIR réservé la liquidation de l'astreinte provisoire, et d'AVOIR dit que l'astreinte provisoire courrait pendant un délai maximum de trois mois à charge pour M

né, le 10 avril 1988, de leur union ; que, par jugement du 12 mai 2003, le tribunal de grande instance de Paris a notamment débouté l'épouse de sa demande en divorce pour faute et, statuant sur les mesures

Attendu, selon le jugement déféré, que la société NRJ (la société) a procédé les 30 septembre 1987 et 4 septembre 1989 à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions

en prenant pour base le versement minimal annuel dont a bénéficié le salarié, à savoir celui de 1 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel

Sur la remise des documents de rupture de contrat de travail et l'exécution provisoire.

C... la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction de publication prescrite par l'article 226-2 du code

de protection des documents réquisitionnés par leur placement sous un scellé provisoire, de sorte que les services de l'instruction de l'Autorité avaient ainsi eu tout loisir de consulter sans contrainte

entre la valeur retenue lors de l'accord signé en mai 2000 et celle arrêtée ultérieurement par l'expert judiciaire était due à la dégradation de l'ouvrage du fait du temps passé et de l'absence de protection

Cette décision est exécutoire par provision.

Dany X... et Mme Fatemeh Y... sont nés deux enfants en 2000 et 2002 ; que, suite à la séparation des parents, le procureur de la République de Besançon a ordonné le placement provisoire des enfants chez

au regard des critères tels que définis par l'article 1351 du Code Civil précité ; que la décision invoquée ne peut être considérée comme revêtue d'une quelconque autorité de la chose jugée dans la mesure

civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'admission à titre provisoire de la créance déclarée par la SA Société Générale au passif du règlement

d'interdiction sollicite a bien, au regard de l'objet du litige, le caractère d'une mesure de remise en état au sens de l'article 809 du Code de Procédure Civile ;qu'enfin une décision de référé revêt

137, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure

satisfaire à cette obligation, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui invoque un fait ou un acte juridique

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire » ; qu'au soutien des ses demandes d'autorisation de pratiquer des mesures conservatoires la Scp O...

stockée, de la production immobilisée et de la production vendue mais non encore facturée, tous éléments significatifs de la production globale de l'entreprise qui, entre 2009 et 2012, représentaient

X..., Y... et Z... à verser à Mme Liliane C... la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE, en premier lieu, il n'est pas contesté

-Y... et l'OVV avaient continué à exercer leur activité après leur condamnation pour abus de confiance ; qu'en opposant que les mesures de suspension provisoire d'activité n'avaient pour leur part été

Y..., domiciliés [...], 4°/ la société Moebius production Jean Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle