propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant que « les deux tours aéroréfrigérantes de l'usine Noroxo ont été les sources

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs, qu'en décidant, dans le dispositif de sa décision, que le licenciement de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et quatrième moyens, qui sont irrecevables,

L'arrêt retient que le terme « conditions » repris dans le dispositif du jugement du 31 août 2017 doit s'interpréter dans le sens où il concerne le montant du loyer puisque le jugement auquel il est fait

par l'article R. 654-1 du code pénal est parfaitement justifiée et sera confirmée ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce

des contrats, notamment au regard de la reprise de l'ancienneté du salarié ; Attendu que la société TFN Propreté a reconnu avoir repris les salariés aux mêmes conditions et salaires que ceux-ci avaient

A... et les avoir maintenues et ce à compter de 2013 ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le marché de surveillance a été repris par la société AIS protect ultérieurement. 4. Le 20 juillet 2017, le salarié a été licencié pour motif économique. 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

abstraits et a justifié sa décision " ; "alors que, pour critiquer l'ordonnance de refus d'informer, la partie civile faisait valoir dans son mémoire d'appel (p. 13, 3.2), non seulement que le juge

répondant à un chef de demande, mais dont la réponse n'a pas, par simple erreur rédactionnelle, été reprise dans le dispositif de façon formelle, constituent des motifs décisoires auxquels s'attache l'autorité

inopérants et erronés, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions de son existence légale ; "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AUX MOTIFS propres QUE M. F...

O... institutionnel étaient tenues au respect de l'engagement de non-licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10329 F Pourvoi n° Z 19-14.197

propres, la décision déférée, de retenir la compétence de la juridiction française, à raison de la localisation à Paris de l'une des parties, M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE