de Dijon (2e chambre civile) et, le second, contre un arrêt RG n° 14/01954 rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans les litiges l'opposant : 1°/ à la société Au

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour les époux Z....

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, ci-après annexés 3.

à la personne intéressée les droits prévus à l'article 63-1 ; qu'en l'état de la garde à vue notifiée au requérant à 7 heures 50, est tardive la notification des droits opérée 3 heures plus tard, à l'issue

, qui a suffisamment caractérisé le lien existant entre ces faits, en a exactement déduit la nullité du licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen :

sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclarer irrecevables comme tardives ses conclusions du 4 novembre 1986, retenu qu'elles ne révélaient aucun fait nouveau, alors, selon le moyen,

[U] ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Dikran X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

comme tardif ; Attendu que pour dire que l'appel interjeté par la société Souvenirs center le 26 mars 2016 était irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que cette société ne conteste pas qu'en ouverture

de l'acte de signification des jugements et déclarer les appels irrecevables comme tardifs, les arrêts du 24 octobre 2016 retiennent qu'il ne peut être reproché à l'huissier de justice de ne pas avoir

en cause d'appel d'Anne-Marie X... et de Hervé X... de mars à août 2007 invoquent des faits qui n'ont pas été allégués en première instance par Madame Tècle X... et ne sont pas corroborés par d'autres

T... a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 9.

En rejetant la demande de nullité du jugement du 20 juin 2016, tout en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M.

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Compagnie MUTUELLE ASSURANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

Mme Y... poursuit en indiquant : « comment M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

en a exactement déduit que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision n'entraînait pas la nullité de l'assemblée générale du 3 mars 2006 ; D'où il suit que le moyen

Hervé Z..., 2°/ à Mme Hélène A..., épouse Z..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Daniel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (20e Chambre), en date du 16 décembre 1983, qui l'a condamné à des réparations civiles pour un délit d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un