exploités par la SARL avaient affirmé que Jeannine B... les avait obligées à lui remettre chaque soir les espèces contenues dans la caisse et les chèques reçus de la clientèle qui ne portaient pas mention du nom

avoir subi un dommage qu'il revient de prouver la faute de la partie à qui elle en impute la responsabilité ; que l'agent commercial est le mandataire de son cocontractant , que, si la juxtaposition du nom

parties d'échapper à sa condamnation ; que les tiers doivent ainsi être autorisés à exiger de la banque qu'elle justifie du respect de ses obligations propres ; que s'agissant d'un chèque libellé au nom

PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 27 AVRIL 1978) DE NE PAS PORTER MENTION D'UN RAPPORT EN AUDIENCE PUBLIQUE NON

X... a été engagé par La Poste le 16 octobre 1998 en qualité d'agent distributeur de publicité non adressée (PNA) ; que le salarié, nommé à un emploi de facteur le 1er juillet 2004, a saisi la juridiction

interposant des sociétés off shore situées au Panama et aux Iles Vierges Britanniques pour recevoir des fonds, ce qui constitue un acte de dissimulation, le recours aux dites sociétés permettant d'occulter le nom

COUR DE CASSATION FB/LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _______________________ Audience publique du 17 décembre 2018 NON-LIEU À RENVOI M.

À peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise il ne peut être que le bailleur, son conjoint,

X..., au titre de l'allocation de logement sociale, dont il bénéficiait depuis 1999 ; que la commission de recours amiable a rejeté sa réclamation le 9 juin 2008 ; que M.

Attendu que les chèques que lui avait remis Mme X... en remboursement du prêt qu'elle lui avait consenti n'ayant pu être payés faute de provision, Mme Y... a obtenu la délivrance de certificats de non-paiement

par tranche supplémentaire et complète de 5 années et que ces sommes seraient productives à terme échu d'un intérêt annuel de 5 %, les intérêts acquis pouvant soit être versés chaque année à leur bénéficiaire

contrats d'assurance-vie souscrits par Robert X... désignaient en qualité de bénéficiaires en cas de décès "le conjoint non séparé de corps, à défaut les enfants par parts égales, à défaut les ayants

a acquis un caractère non rachetable, les bénéficiaires ayant fait connaître leur acceptation, d'une part, et le souscripteur ayant renoncé de façon expresse et non équivoque à l'exercice de son droit

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Selon le premier, en cas de congé pour reprise, le congé doit, à peine de nullité, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002), que le 28 avril

CHAUVIN, président Arrêt n° 1052 F-D Pourvoi n° N 17-28.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

I... était bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, R...