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Y... était le père de l'enfant et a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que leur fils change de nom ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de juger que l'enfant Z...

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torts et griefs ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision en déniant la validité des conclusions de première instance signifiées à son nom, mais non signées par son avocat postulant ; Attendu

attendu que dans ses écritures, soumises au tribunal de commerce, la société GMC avait soutenu que l'étiquette contrefaite constituait une oeuvre collective créée sur son initiative et divulguée sous son nom

commercial "Maxi" et du nom de domaine "maxi.fr" constituait des infractions à l'interdiction prononcée par ce jugement, a liquidé l'astreinte, et ordonné à la société Spacetel de retirer ce nom de domaine

faut-il que soient caractérisés des actes personnels du dirigeant lors de la commission de l'infraction ; qu'au cas d'espèce, pour dire recevables les poursuites engagées contre Annie Y..., prise en son nom

des neuf jurés de jugement ; "alors que tout jugement ou arrêt doit porter en lui-même la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ; que ne satisfait pas à cette exigence

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abusé de cette possibilité par l'ajout des illustrations faisant référence à la commune de Saint-Tropez, par la répétition de ce nom non seulement sur l'étiquette mais aussi sur la jupe des capsules et

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X... avait demandé à la cour d'appel de juger que M. de Saint D... n'avait pas qualité pour solliciter son remplacement et avait étayé cette fin de non-recevoir par le moyen selon lequel le jugement du

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