gratuite d'un immeuble commun en exécution de ce même devoir ; Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile accordées à l'épouse

Il ressort du mail du 22 août 2017 (pièce 4 Demandeurs) mentionnant « ligne téléphonique non rétablie, problème non identifié. Aucun avancement depuis les mois de mai 2017 » que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance dans un rayon de 15 km du lieu d'exploitation du fonds cédé et ce pendant 5 ans.

S'agissant du non respect du délai fixé par l'article L .1222-6 du code du travail qui énonce que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des

du bail qu'à sa fin » ; qu'il ressortait des termes clairs et précis de cette stipulation qu'elle imposait au cessionnaire d'exécuter les obligations mises à sa charge par le bail, et non de vérifier

ses droits à retraite personnelle au titre du régime général à effet du 1er février 2007 ainsi qu'une réduction concomitante de la pension de réversion ; que la CARSAT ayant procédé le 26 mars 2008, puis

Daniel Z..., agissant au nom de la société Azau, et, en tant que de besoin, en leur nom personnel ; que la société a été immatriculée le 13 juillet 2009 au greffe du tribunal de commerce de Paris ; que

La société Armoni, déboutée en première instance, présente devant la cour des demandes similaires, quoique non identiques, à celles qu'elle poursuivait en première instance.

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° W 15-25.241 Q 15-25.534 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que Paris habitat-oph a satisfait à son obligation de délivrance ; AUX MOTIFS QUE sur le respect par le bailleur de son obligation

PIREYRE, président Arrêt n° 587 FS-B Pourvoi n° S 20-15.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

[L] sur leur lot, l'arrêt retient encore que M. et Mme [S] n'ont pas été privés en totalité de la jouissance du chemin. 23.

des informations sur les deux non conformités concernant le site Edival à la personne représentant le bureau Veritas n'est pas discutée ; que le conseil de prud'hommes par de justes motifs que la cour

de l'absence de permis de construire pour 2 bâtiments édifiés en sus de celui qui était autorisé par le permis de construire du 26 juillet 1971 ; qu'elle doit donc répondre à l'égard du bailleur du non-respect

pas les parties à conclure le contrat pour lequel la préférence est donnée, le cédant n'étant pas obligé de céder son bien et le bénéficiaire n'étant pas obligé de l'acquérir ; Attendu qu'en se déterminant

X... a repris en nom propre l'exercice de ses activités ; que sur assignation du 18 juillet 1995 délivrée à la société X... et à M.

automatique ; toutefois, la transmission des contrats synallagmatiques, même ceux dépourvus d'intuitu personae, dans la mesure où ils comportent des obligations réciproques, s'analysent en une cession

la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé