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58 972 résultats pour « objet social de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200318

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ que les gérants de société civile immobilière ne relèvent du régime des non-salariés non agricoles que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300793

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

, de répondre par écrit à leurs questions sur la gestion sociale et de rendre compte de sa gestion aux associés dans un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société comportant l'indication des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10174

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

créée par un ancien directeur d'établissement, lorsque l'objet social de cette nouvelle société est identique à celui de l'employeur, constitue un manquement à l'obligation de loyauté justifiant son licenciement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00418

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[X] avec la société In & Fi et le contrat de service d'abonnement conclu par M. [X] avec la société Horus technologies comportaient une clause selon laquelle les deux sociétés acceptaient que M.

Source officielle
CC

comm

ée par le jugement du 28 février 2003c/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00210

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

X... au profit de la société Roby Publicité, aux droits de laquelle se trouve la société Arp et de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10192

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie ne s'étend ni ne doit s'apprécier qu'à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné même si une proximité d'intérêts ou d'identité d'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100261

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

civile immobilière s'apprécie au regard de son objet statutaire, et non en considération de son activité sociale réelle, ce dont il résulte que le caractère familial d'une société civile immobilière n'exclut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300612

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

ni pour effet de céder l'intégralité de l'actif social et que la société, qui restait propriétaire d'immeubles et avait la possibilité d'en acquérir d'autres, conservait son objet social, la cour d'appel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300362

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

inégalitaire des bénéfices et des réserves sociales entre les associés n'est pas en soi contraire à l'intérêt social, distinct des intérêts personnels des associés, dès lors que le patrimoine de la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00439

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

Bernard et Julien Y..., l'arrêt retient que la mise en sommeil d'une société ne conduit pas au non-respect de l'objet social, lequel se borne à définir le champ d'activité de cette société, et qu'il n'est

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CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e41f

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

DETTE ETRANGERE A L'OBJET SOCIAL DE CETTE SOCIETE, NE SAURAIT SUFFIRE A RENDRE LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE COMPLICE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX QUE LE TIREUR DU CHEQUE POURRAIT COMMETTRE A CETTE OCCASION

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

social de la société d'économie mixte locale, celle-ci "pouvant intervenir pour éviter à une entreprise le dépôt de bilan" ; "alors, d'autre part, que s'il peut être préjudiciable à la société, le

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CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

social de la société Exapaq était commissionnaire de transport, service de messagerie et affrètement mis au point par le groupe Exapaq et qu'elle pouvait, en cette qualité, recourir soit au contrat de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310622

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Les deux sociétés commerciales, ayant un siège social à Cannes, n'ont jamais déclaré d'établissement secondaire dans l'immeuble de [...], mais ont bien déclaré des établissements secondaires à d'autres

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01582

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Primonial de sa reprise d'instance aux droits et obligations de la société W finance conseil ; Attendu, selon

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210325

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Il est donné acte à la société Clariant SE succursale France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. 2.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301213

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Y... et X... avaient créé entre eux une société de fait, devenue sans objet depuis 2003, que la société Locimo ne s'était pas substituée aux droits de M.

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CC

comm

613723ddcd5801467740f29c

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

; qu'en relevant que les consorts X... avaient cédé les 3000 actions composant le capital social de la société Peri Repro à des cessionnaires, commerçants, ayant même exigé des cédants l'adoption d'une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100737

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

ou internationale et notamment : [...] 5 – [...] la défense des intérêts matériels et moraux des ayants droit en vue et dans les limites de l'objet social de la société, ainsi que la détermination de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00190

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[V] dans l'exercice de son mandat social au sein de la société Dream Team Sport avant 2011 ; qu'à partir de 2011, le groupe d'associés potentiels s'étant divisé, la société Dream Team

Source officielle

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