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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200318
15 mars 2018
de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ que les gérants de société civile immobilière ne relèvent du régime des non-salariés non agricoles que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300793
20 juin 2012
, de répondre par écrit à leurs questions sur la gestion sociale et de rendre compte de sa gestion aux associés dans un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société comportant l'indication des
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10174
12 février 2020
créée par un ancien directeur d'établissement, lorsque l'objet social de cette nouvelle société est identique à celui de l'employeur, constitue un manquement à l'obligation de loyauté justifiant son licenciement
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00418
3 mai 2016
[X] avec la société In & Fi et le contrat de service d'abonnement conclu par M. [X] avec la société Horus technologies comportaient une clause selon laquelle les deux sociétés acceptaient que M.
ée par le jugement du 28 février 2003c/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00210
16 février 2010
X... au profit de la société Roby Publicité, aux droits de laquelle se trouve la société Arp et de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10192
14 février 2018
qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie ne s'étend ni ne doit s'apprécier qu'à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné même si une proximité d'intérêts ou d'identité d'objet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100261
7 mars 2018
civile immobilière s'apprécie au regard de son objet statutaire, et non en considération de son activité sociale réelle, ce dont il résulte que le caractère familial d'une société civile immobilière n'exclut
ECLI:FR:CCASS:2015:C300612
2 juin 2015
ni pour effet de céder l'intégralité de l'actif social et que la société, qui restait propriétaire d'immeubles et avait la possibilité d'en acquérir d'autres, conservait son objet social, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:C300362
18 avril 2019
inégalitaire des bénéfices et des réserves sociales entre les associés n'est pas en soi contraire à l'intérêt social, distinct des intérêts personnels des associés, dès lors que le patrimoine de la société
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00439
12 mai 2015
Bernard et Julien Y..., l'arrêt retient que la mise en sommeil d'une société ne conduit pas au non-respect de l'objet social, lequel se borne à définir le champ d'activité de cette société, et qu'il n'est
cr
6079a89a9ba5988459c4e41f
6 mars 1974
DETTE ETRANGERE A L'OBJET SOCIAL DE CETTE SOCIETE, NE SAURAIT SUFFIRE A RENDRE LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE COMPLICE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX QUE LE TIREUR DU CHEQUE POURRAIT COMMETTRE A CETTE OCCASION
6137264fcd580146774248fe
17 novembre 2004
social de la société d'économie mixte locale, celle-ci "pouvant intervenir pour éviter à une entreprise le dépôt de bilan" ; "alors, d'autre part, que s'il peut être préjudiciable à la société, le
6137264ecd580146774248a9
17 juin 2003
social de la société Exapaq était commissionnaire de transport, service de messagerie et affrètement mis au point par le groupe Exapaq et qu'elle pouvait, en cette qualité, recourir soit au contrat de
ECLI:FR:CCASS:2018:C310622
13 décembre 2018
Les deux sociétés commerciales, ayant un siège social à Cannes, n'ont jamais déclaré d'établissement secondaire dans l'immeuble de [...], mais ont bien déclaré des établissements secondaires à d'autres
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01582
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Primonial de sa reprise d'instance aux droits et obligations de la société W finance conseil ; Attendu, selon
ECLI:FR:CCASS:2021:C210325
3 juin 2021
Il est donné acte à la société Clariant SE succursale France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. 2.
ECLI:FR:CCASS:2013:C301213
22 octobre 2013
Y... et X... avaient créé entre eux une société de fait, devenue sans objet depuis 2003, que la société Locimo ne s'était pas substituée aux droits de M.
613723ddcd5801467740f29c
11 mars 2003
; qu'en relevant que les consorts X... avaient cédé les 3000 actions composant le capital social de la société Peri Repro à des cessionnaires, commerçants, ayant même exigé des cédants l'adoption d'une
ECLI:FR:CCASS:2018:C100737
11 juillet 2018
ou internationale et notamment : [...] 5 – [...] la défense des intérêts matériels et moraux des ayants droit en vue et dans les limites de l'objet social de la société, ainsi que la détermination de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00190
8 février 2017
[V] dans l'exercice de son mandat social au sein de la société Dream Team Sport avant 2011 ; qu'à partir de 2011, le groupe d'associés potentiels s'étant divisé, la société Dream Team
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