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3 582 résultats pour « personne exerçant à titre principal une activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00343

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

de manière effective, au jour du fait générateur de l'imposition, une activité principale de participation active à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales exerçant

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f13d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

qu'à titre de prête-nom; que c'est bien ce que veut dire M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00797

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une "activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers" et que cette activité était simplement "complétée" par une activité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00804

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une «activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers» et que cette activité était simplement «complétée» par une activité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00798

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une "activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers" et que cette activité était simplement "complétée" par une activité de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110163

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

jurisprudence, la personne qui acquiert un bien immobilier destiné à la location agit au titre d'une activité professionnelle, fut-elle accessoire, et ne peut en conséquence bénéficier de la prescription

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409df6

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

activités ; qu'en application du second, la cotisation minimale ne leur est pas applicable lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale ; Attendu que pour annuler la contrainte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201255

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

, sans conserver la concession d'une licence d'exploitation et percevoir une rémunération à ce titre ; qu'il n'exerçait aucune activité professionnelle créatrice, ne poursuivait aucune exploitation de

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

cette dette à l'égard d'André X..., par le seul fait qu'André X... avait procédé à titre personnel au remboursement d'un prêt de 2, 8 millions de dollars américains consenti par la banque Reuschel en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00796

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une «activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers» et que cette activité était simplement «complétée» par une activité de

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e67

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 612-5 et D. 612-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les personnes qui commencent l'activité professionnelle non salariée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00794

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une «activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers» et que cette activité était simplement «complétée» par une activité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00792

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une «activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers» et que cette activité était simplement «complétée» par une activité de

Source officielle
CC

comm

613721cfcd580146773f7928

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

charter loisir, personne morale distincte, le droit à l'usage de son nom patronymique, la cour d'appel a violé le principe selon lequel "toute personne a le droit d'user de son nom patronymique dans les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00046

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00144

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

qui exercent une activité d'agent commercial à titre accessoire, les personnes exerçant une telle activité d'agent commercial doivent être considérées comme relevant de ce champ d'application, quand bien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00799

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une « activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers » et que cette activité était simplement « complétée » par une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00795

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une «activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers» et que cette activité était simplement «complétée» par une activité de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00695

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

sédentaire de matériel destiné à la sécurité des biens et des personnes " exploitée personnellement, sous le nom commercial de ANIBAT CONFORT, AGENCE DE SECURITE, l'adresse de l'établissement principal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00982

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

plus qu'il ne démontre que seuls les salariés exerçant des activités syndicales auraient été lésés ; que M.

Source officielle

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