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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00343
11 mai 2023
de manière effective, au jour du fait générateur de l'imposition, une activité principale de participation active à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales exerçant
cr
61372598cd5801467741f13d
2 octobre 1997
qu'à titre de prête-nom; que c'est bien ce que veut dire M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00797
14 avril 2010
principale de la société Méridien était une "activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers" et que cette activité était simplement "complétée" par une activité de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00804
principale de la société Méridien était une «activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers» et que cette activité était simplement «complétée» par une activité de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00798
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110163
17 février 2021
jurisprudence, la personne qui acquiert un bien immobilier destiné à la location agit au titre d'une activité professionnelle, fut-elle accessoire, et ne peut en conséquence bénéficier de la prescription
61372372cd58014677409df6
3 février 2000
activités ; qu'en application du second, la cotisation minimale ne leur est pas applicable lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale ; Attendu que pour annuler la contrainte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201255
9 juillet 2009
, sans conserver la concession d'une licence d'exploitation et percevoir une rémunération à ce titre ; qu'il n'exerçait aucune activité professionnelle créatrice, ne poursuivait aucune exploitation de
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
cette dette à l'égard d'André X..., par le seul fait qu'André X... avait procédé à titre personnel au remboursement d'un prêt de 2, 8 millions de dollars américains consenti par la banque Reuschel en
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00796
6079b15d9ba5988459c51e67
5 mars 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles D. 612-5 et D. 612-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les personnes qui commencent l'activité professionnelle non salariée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00794
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00792
613721cfcd580146773f7928
26 janvier 1993
charter loisir, personne morale distincte, le droit à l'usage de son nom patronymique, la cour d'appel a violé le principe selon lequel "toute personne a le droit d'user de son nom patronymique dans les
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00046
18 janvier 2023
exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00144
20 mars 2024
qui exercent une activité d'agent commercial à titre accessoire, les personnes exerçant une telle activité d'agent commercial doivent être considérées comme relevant de ce champ d'application, quand bien
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00799
principale de la société Méridien était une « activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers » et que cette activité était simplement « complétée » par une activité
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00795
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00695
9 juillet 2013
sédentaire de matériel destiné à la sécurité des biens et des personnes " exploitée personnellement, sous le nom commercial de ANIBAT CONFORT, AGENCE DE SECURITE, l'adresse de l'établissement principal
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00982
13 juin 2019
plus qu'il ne démontre que seuls les salariés exerçant des activités syndicales auraient été lésés ; que M.
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